Foreign National v. Administrative Order Refusing Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2022 et 26 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour :

- elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en l'absence de saisine des autorités maliennes ;

- elle est entachée d'une erreur de fait quant à son âge et d'une erreur d'appréciation quant au caractère frauduleux des documents d'état civil produits ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :

- elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par décision du 9 mai 2022, M. B A bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

Par ordonnance en date du 23 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Debourg, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 9 mars 2003 à Bamako, est entré sur le territoire français le 28 mars 2019, selon ses déclarations. Le 4 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté litigieux du 21 septembre 2021 attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. () ". Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ".

3. Il résulte de l'instruction que si M. A a reçu notification de l'arrêté litigieux par lettre recommandée le 23 septembre 2021, lequel comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, il a adressé sa demande d'aide juridictionnelle le 11 octobre 2021, avant l'expiration du délai de recours de trente jours, et a ainsi interrompu ce délai. L'intéressé a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision datée du 9 mai 2022 qui lui a été notifiée par courrier du 1er septembre 2022. La présente requête a été enregistrée le 13 octobre 2022. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine, tirée de la tardiveté de la requête, doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dès son arrivée sur le territoire français en 2019. A compter de 2020, il justifie d'une inscription en certificat d'aptitude professionnelle boulangerie dans le cadre duquel il a signé un contrat d'alternance d'une durée de deux ans avec la société Mouchnino. Par la production de ses relevés de notes et d'appréciations et du rapport social rédigé par l'association " le lien " le 26 février 2021, il établit suivre avec sérieux cette formation et bénéficier des encouragements de ses professeurs et de son éducatrice. Dans ces circonstances particulières, le requérant est fondé à soutenir que le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle dès lors qu'une telle décision aurait pour conséquence d'interrompre la scolarité de l'intéressé.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait et de droit de la situation de M. A à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une carte de séjour temporaire à l'intéressé. Il y a lieu d'ordonner à l'autorité préfectorale d'exécuter cette injonction dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l'instance :

7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Rosin sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2021 est annulé en toutes ses dispositions.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Me Rosin une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Le Griel, présidente ;

Mme Colin, première conseillère ;

Mme Debourg, conseillère ;

assistées de Mme Bonfanti, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

T. Debourg

La présidente,

signé

H. Le Griel

La greffière,

signé

D. Bonfanti

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2213911