Ministerial Decision on Naturalization Upheld Due to Failure to Submit Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision to reject their naturalization application, arguing an error of assessment. The court rejected the claim because the applicant failed to comply with an administrative order dated July 4, 2022, which required the submission of the original birth certificate and marriage certificate within two months, as stipulated by regulatory provisions allowing an application to be dismissed for failure to provide necessary supporting documents upon formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993; Ministerial Decision on Naturalization Upheld Due to Failure to Submit Documents: The court rejected the claim because the applicant failed to comply with an administrative order dated July 4, 2022, which required the submission of the original birth certificate and marriage certificate within two months, as stipulated by regulatory provisions allowing an application to be dismissed for failure to provide necessary supporting documents upon formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which is the core final order of the decision.
The court implicitly confirms the legality of the decision to dismiss the request based on the administrative authority's power under this article to dismiss a request if the applicant fails to comply with a request for supplementary documents.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation.
2. Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance ; / () / 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution de ses unions antérieures ; () ". L'article 40 de ce même décret précise : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 4 juillet 2022, l'administration a mis en demeure M. B de produire, dans un délai de deux mois, l'original de son acte de naissance ainsi que l'original de son acte de mariage avec Mme A. Il est constant que l'intéressé n'a pas produit les actes en question dans le délai imparti. En conséquence, c'est au terme d'une exacte application des dispositions citées au point 2 que le ministre de l'intérieur a classé sans suite la demande de M. B.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
5. Le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que M. B formule, s'il s'y croit fondé, une nouvelle demande d'accès à la nationalité française.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Giraud, président,
Mme Beyls, conseillère,
M. Huet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.
Le rapporteur,
F. HUET
Le président,
T. GIRAUD
Le greffier,
G. VIEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,