Legislator Jurisprudence & Législation
2213781 Généré par l'IA

Annulment of Residence Permit Refusal Based on Parental Rights

Numéro de cause 2213781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural decision from March 10, 2022, which had classified his request for a residence permit based on private and family life as "without follow-up," effectively rejecting his claim as the father of a minor French child due to insufficient proof of contribution to the child's upbringing. The court dismissed the prefect's preliminary objections concerning the untimeliness of the appeal and the nature of the decision, finding that the appeal period was not properly notified, and the classification constituted a denial of rights rather than a mere procedural rejection. The court ruled that the applicant demonstrated sufficient and continuous contribution to the child's maintenance and education since birth through regular financial transfers and maintenance of regular personal contact, thereby meeting the criteria of the relevant code article, leading to the annulment of the rejection and an order for the prefect to issue the requested one-year residence permit within two months.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-1 du code de justice administrative, article 371-2 du code civil, Article 1er; Annulment of Residence Permit Refusal Based on Parental Rights: The court dismissed the prefect's preliminary objections concerning the untimeliness of the appeal and the nature of the decision, finding that the appeal period was not properly notified, and the classification constituted a denial of rights rather than a mere procedural rejection. The court ruled that the applicant demonstrated sufficient and continuous contribution to the child's maintenance and education since birth through regular financial transfers and maintenance of regular personal contact, thereby meeting the criteria of the relevant code article, leading to the annulment of the rejection and an order for the prefect to issue the requested one-year residence permit within two months.

Mots-clés

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autorisations de séjour décision préjudicielle enfant mineur annulation de la naturalisation facilitée relations personnelles griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C a déposé, le 9 mars 2022, sur la plateforme en ligne " demarches-simplifiees.fr ", une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
article 371-2 du code civil
codecivil
Article 1er
The court explicitly annulled the administrative decision based on the grounds established in the reasoning.
Article 2
The court ordered the administrative authority to issue the residence permit, fulfilling the required injunction.
Article 3
The court ordered the payment of costs to the applicant under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly annulled the administrative decision based on the grounds established in the reasoning.

Article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article was the substantive legal basis upon which the applicant's right to a residence permit was established, leading to the annulment of the prior decision.

Article 2

The court ordered the administrative authority to issue the residence permit, fulfilling the required injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.

Article 3

The court ordered the payment of costs to the applicant under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de titre de séjour déposée le 9 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder à l'enregistrement de la demande et au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'intervalle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'obligation du préfet d'instruire les demandes ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable pour tardiveté,

- elle est irrecevable au motif que la décision contestée ne fait pas grief,

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Cuisinier-Heissler a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant malien, né le 7 mai 1989, a sollicité le 9 mars 2022 via le téléservice " démarches simplifiées " de la préfecture des Hauts-de-Seine la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'un enfant mineur français. Sa demande a été classée sans suite le 10 mars 2022 au motif que l'instruction de la demande révèle l'absence de justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

Sur les fin de non-recevoir opposées en défense :

2. Le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger est recevable à se pourvoir.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé, le 9 mars 2022, sur la plateforme en ligne " demarches-simplifiees.fr ", une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La fiche extraite de cette plateforme fait apparaître que cette demande a, le 10 mars 2022, été classée " sans suite ", c'est-à-dire a fait l'objet d'un refus d'enregistrement, pour le motif tiré de ce que l'instruction de la demande révèle l'absence de justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cette décision, qui n'est pas fondée sur le seul caractère incomplet du dossier et doit être regardée dans les circonstances de l'espèce comme motivée par une appréciation portée sur le droit de l'intéressé à obtenir un titre de séjour, constitue ainsi un refus de titre de séjour. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision faisant grief opposée en défense doit être écartée.

4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "

5. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige ne comporte pas la mention des voies et délai de recours. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine tirée de la tardiveté de la requête, ne peut être accueillie.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 mars 2022 :

6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 "

7. M. C, entré sur le territoire français le 16 juillet 2017 démuni de visa, a reconnu de manière anticipée, le 27 août 2021, sa fille A C née le 28 octobre 2021. S'il ne vit pas avec sa compagne et sa fille, l'intéressé justifie effectuer des virements réguliers à titre de pension alimentaire au bénéfice de la mère de sa fille, à hauteur de 100 euros par mois au moins depuis août 2021 soit avant la naissance de sa fille, comme en atteste les justificatifs de virement qu'il produit. Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier des photographies versées par le requérant comme des certificats médicaux des 19 janvier et 27 septembre 2022, qu'il entretient des relations régulières avec sa fille qu'il accompagne régulièrement lors des contrôles et examens médicaux dans le cadre du suivi de la maladie dont elle est atteinte. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme établissant contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française depuis sa naissance à la date de la décision attaquée. Ainsi, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'intéressé est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine ou le préfet territorialement compétent, délivre à M. C un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Ainsi et en l'absence d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait propres à la présente espèce invoqué par l'autorité préfectorale, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à la délivrance de ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M. C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

Mme Saïh, première conseillère,

Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

Signé

T. BertonciniLa greffière,

Signé

N. Magen

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.