State Liability for Failure to Secure Priority Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought compensation from the State for damages resulting from the failure to secure rehousing despite being recognized as a priority case by the mediation commission on January 27, 2021, and subsequently having the Prefect ordered to rehouse her under penalty by a court decision on September 30, 2021, forcing her, her disabled spouse, and three minor children to live with her parents. The court found that the State's failure to execute the decision, starting after the three or six-month deadline following the commission's ruling, engaged its liability for the resulting disruption to the applicant's living conditions, assessing the prejudice at a total of 3,300 euros, and further ordered the State to pay the applicant's counsel 960 euros for legal costs under applicable law, subject to the counsel's waiver of the legal aid contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; State Liability for Failure to Secure Priority Rehousing: The court found that the State's failure to execute the decision, starting after the three or six-month deadline following the commission's ruling, engaged its liability for the resulting disruption to the applicant's living conditions, assessing the prejudice at a total of 3,300 euros, and further ordered the State to pay the applicant's counsel 960 euros for legal costs under applicable law, subject to the counsel's waiver of the legal aid contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article for the monetary award granted to the claimant.
This article orders the State to pay the legal fees of the claimant's lawyer.
This article rejects the remainder of the claimant's requests.
This article specifies the parties to whom the judgment will be notified.
Cited in Article 2 as a basis for ordering the payment of legal fees.
Cited in Article 2 as a basis for ordering the payment of legal fees, in conjunction with Art. L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Morosoli, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 960 euros, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme A soutient que :
- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 27 janvier 2021 et que le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de la reloger sous astreinte par une décision du 30 septembre 2021 ;
- elle et son époux, qui a été reconnu handicapé avec un taux d'incapacité supérieur à 80%, ainsi que leurs trois enfants nés en 2015, 2017 et 2022, sont hébergés par ses parents ;
- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle au taux de 100% par une décision du
4 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Terme pour statuer sur ces litiges.
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Terme a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 27 janvier 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une décision du 30 septembre 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le relogement de Mme A sous astreinte. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 2 février 2022. Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis.
Sur la responsabilité :
2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée en urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l'article
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 de ce code. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois imparti au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, pour provoquer une offre de logement, et prend fin à la date à laquelle un logement adapté a été assuré à l'intéressé, ou à celle à laquelle il a refusé sans motif impérieux une proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités, alors qu'il avait été averti des conséquences de ce refus dans les conditions prévues par l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A le 27 janvier 2021 au motif qu'elle était dépourvue de logement ou hébergée chez un particulier. La persistance de cette situation, à compter du 27 juillet 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A, qui vit en compagnie de son époux et de leurs trois enfants mineurs nés en 2015, 2017 et 2022, des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'évolution de la composition du ménage, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme totale de 3 300 euros.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme A la somme de 3 300 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Morosoli renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Morosoli de la somme, qu'il demande, de 960 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 3 300 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'État, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 960 euros, au bénéfice de Me Morosoli, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Morosoli et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
Le magistrat désigné
D. Terme
La greffière
S. Jarrin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.