Refusal to Remit Family Allowance Overpayment Upheld Due to Lack of Good Faith and Financial Hardship Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a total remission of an overpayment of 1,168.02 euros in activity bonus, arguing financial inability to repay the debt arising from a review of income declarations. The court rejected the claim, reasoning that the overpayment stemmed from a discrepancy between declared professional income and fiscal records, which the claimant failed to explain satisfactorily, thus failing to establish good faith, and further, given the claimant's existing pension income and expenses, the claimant did not demonstrate a financial situation precluding repayment, even if staggered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1-1 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222 - 13 du code de justice administrative; Refusal to Remit Family Allowance Overpayment Upheld Due to Lack of Good Faith and Financial Hardship Proof: The court rejected the claim, reasoning that the overpayment stemmed from a discrepancy between declared professional income and fiscal records, which the claimant failed to explain satisfactorily, thus failing to establish good faith, and further, given the claimant's existing pension income and expenses, the claimant did not demonstrate a financial situation precluding repayment, even if staggered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the operative part of the decision, rejecting the appellant's claim.
This article authorized the designation of the reporting judge who presided over the decision.
This article was cited as the basis for dispensing with the public rapporteur's conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe a rejeté sa demande de remise sur la dette de 1 168,02 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d'activité ;
2°) de lui accorder une remise totale de dette.
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, la CAF de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, en application de l'article R. 222 - 13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Le rapport de Mme Gourmelon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A est allocataire de la prime d'activité. A la suite d'un contrôle conduit par la CAF de la Sarthe, qui a conclu à une rectification des ressources prises en compte pour la détermination de ses droits, un trop-perçu de 1 168,02 euros de prime d'activité lui a été notifié le 22 mars 2022 au titre de la période de juin 2020 à mai 2021. Mme A a demandé la remise de sa dette. Elle conteste la décision du 13 septembre 2022 par laquelle cette demande de remise a été rejetée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité notifié à Mme A trouve son origine dans une rectification des ressources à prendre en compte pour la détermination de ses droits, la requérante ayant déclaré des revenus d'activité professionnelle différents des revenus déclarés aux services fiscaux. Mme A n'apporte aucune explication quant à cette différence, et les explications qu'elle a avancées dans le cadre de sa demande de remise concernant une erreur dans la transmission des justificatifs de ressources ne permettent pas d'établir sa bonne foi. En tout état de cause, la requérante, qui perçoit une retraite de 1 291,85 euros, et justifie de charges fixes d'environ 815 euros, n'établit pas se trouver dans une situation financière qui ne lui permettrait pas de faire face, de manière échelonnée, au remboursement de la dette restant à sa charge. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie du présent jugement sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025.
La magistrate désignée,
V. GOURMELON
La greffière,
Y. BOUBEKEUR
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,