Prefectural Departure Order Upheld Despite Claims of Integration and Persecution Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, arguing for social and professional integration and citing a risk of persecution upon return, which would violate the European Convention on Human Rights. The court rejected the request, finding that the claimed social and professional integration was unsubstantiated and insufficient to show a manifest error in assessing the personal impact of the order, and that the allegations of persecution risk were unsupported by justification, especially since prior asylum requests based on the same facts had been rejected by relevant authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Departure Order Upheld Despite Claims of Integration and Persecution Risk: The court rejected the request, finding that the claimed social and professional integration was unsubstantiated and insufficient to show a manifest error in assessing the personal impact of the order, and that the allegations of persecution risk were unsupported by justification, especially since prior asylum requests based on the same facts had been rejected by relevant authorities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the core of the dispositive by rejecting the applicant's claim.
This provision was cited in the introductory part of the procedure (transmission of the case) which precedes the final orders, but it is not cited in the final operative orders themselves (Articles 1 and 2).
This procedural article was cited for the designation of the rapporteur but is not mentioned in the final operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 16 juin 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 15 juin 2022, présentée par M. A C.
M. C demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer sa situation administrative.
Il soutient que :
- Il a pu s'intégrer socialement et professionnellement ;
- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les observations de Me Bera représentant M. C et en présence d'un interprète en langue bengalie et qui déclare s'en tenir aux moyens de la requête.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 14 juin 2022, le préfet du Val d'Oise a obligé M. C à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. A l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, M. C fait valoir que depuis son arrivée en France, il a pu s'intégrer socialement et professionnellement. Toutefois, ces circonstances, au demeurant non établies par les pièces du dossier, ne suffisent à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé
3. Enfin, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. C invoque les risques de persécution qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 du préfet du Val d'Oise. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
A. B
La greffière
R. Boudina
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8-2