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2213493 Généré par l'IA

Mootness of Suspension Request After Annulment of Decision

Numéro de cause 2213493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative judge considered that the request for suspension of an administrative control and surveillance measure was rendered moot because a judgment on the merits, issued the same day, had already annulled the contested decision, leading to a dismissal of the suspension claim; furthermore, the court rejected the applicant's subsequent request for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Suspension Request After Annulment of Decision: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif remboursement de frais révocation du sursis demande de réexamen administratif effets d'un arrêt d'annulation concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the rejection of the claim for costs (legal fees) under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Article 1er
This order declares that there is no longer any need to rule on the request for suspension due to the subsequent judgment on the merits.
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472759
Mootness of Appeal Against Refusal to Suspend Executed Administrative Decision
2417507
Mootness of Suspension Request Following Abrogation of Annulment Decision
456636
Mootness of Appeal Regarding Interim Relief After Decision on Merits
474328
Mootness of Appeal Following Suspension of Challenged Decision
2102822
Mootness of Annulment Request for Superseded Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no longer any need to rule on the request for suspension due to the subsequent judgment on the merits.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the rejection of the claim for costs (legal fees) under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 9 septembre 2022 en présence de Mme Chaal, greffière :

- le rapport de M. Marchand, qui informe les parties de ce qu'un non-lieu est susceptible d'être prononcé à raison de l'intervention du jugement au fond statuant sur la demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;

- les observations de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations des représentantes du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui soutiennent qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil du 9 septembre 2022, la décision attaquée a été annulée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2022 par lequel ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prononcées à son encontre.

Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 9 septembre 2022.

Le magistrat désigné par le président du tribunal,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.