Claimant v. Communal Social Action Center (CCAS) Regarding Relocation Charges and Moral Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2022 et le 19 février 2024, M. H I demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision individuelle prise par la commune d'Epinay-sur-Seine et son centre communal d'action sociale (CCAS), notifiée le 7 juillet 2022, mettant à sa charge les frais de relogement d'un de ses occupants (Doudou A) ainsi que le titre de perception du 16 juin 2022 par lequel le CCAS de la commune d'Epinay-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 7 684,18 €, correspondant à ces frais, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner la commune d'Epinay-sur-Seine et son CCAS à lui verser chacun la somme de 768,41 euros au titre du préjudice moral causé par l'illégalité de ce titre de perception ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sur-Seine et de son CCAS la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la commune d'Epinay-sur-Seine et de son CCAS tendant à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions.

Il soutient que :

- le titre de perception a été pris par une autorité incompétente ;

- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;

- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'illégalité entachant ce titre lui a causé, ainsi qu'à sa famille, un préjudice moral et d'anxiété.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le CCAS de la commune d'Epinay-sur-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus de la requête. Le CCAS demande en outre la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les conclusions dirigées contre la commune d'Epinay-sur-Seine sont irrecevables, le titre en litige ayant été émis par son CCAS, personne morale de droit public distincte ;

- les conclusions à fin d'indemnisation dirigées contre lui sont, à titre principal, irrecevables en l'absence de réclamation préalable et, à titre subsidiaire, doivent être rejetées dès lors que le préjudice allégué par le requérant n'est pas caractérisé.

Par ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2024.

Par un courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de M. I tendant à l'annulation du courrier du 15 juin 2022, notifié le 7 juillet 2022 par lequel le centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine a notifié à celui-ci les titres de recettes correspondant aux frais de relogement d'occupants de l'immeuble dénommé "Tour Obélisque" situé au 2-4 Place Oberürsel à Epinay-sur-Seine d'un montant de 7 873,88 € (Madame N L épouse M), 7 684,18 € (Doudou A), 7 847,42 € (M. O F), 7 795,43 € (M. G P F), 14 840,40€ (M. K F), 7 847,42 € (M. E C), 7 639,43 € (M. G A), 7 847,42 € (M. D J), sont irrecevables, dès lors que ce courrier, ne comportant pas de décision, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, M. I a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Nour en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Nour, magistrate désignée,

- les conclusions de M. Combes, rapporteur public,

- et les observations de Me Bieder, représentant le centre communal d'action sociale d'Epinay-sur-Seine.

M. I n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. I est propriétaire d'un appartement comportant 4 pièces au sein de l'immeuble de grande hauteur "'Tour Obélisque'" situé 2-4 Place Oberürsel à Epinay-sur-Seine. Par un arrêté n°2021-3037 du 5 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit l'évacuation de l'immeuble et l'interdiction de l'habiter. Le centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine a pris en charge le relogement d'un de ses occupants évacués (Doudou A) et mis à la charge du requérant la somme correspondant à ces frais par le titre exécutoire en litige. M. I demande l'annulation de ce titre et la condamnation de la commune d'Epinay-sur-Seine et de son CCAS à la réparation du préjudice moral et d'anxiété qu'il estime avoir subi.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Il ne résulte pas de l'instruction que le titre de perception en litige aurait été retiré. Il s'ensuit que le litige conserve son objet. L'exception de non-lieu opposée par le CCAS doit, par suite, être écartée.

Sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la commune d'Epinay-sur-Seine :

3. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale [] ". Le CCAS constitue en vertu de ces dispositions un établissement public communal distinct de la commune.

4. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige a été émis par le CCAS de la commune d'Epinay-sur-Seine, personne morale distincte de la commune. Par suite, les conclusions dirigées contre la commune d'Epinay-sur-Seine doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre le courrier notifié le 7 juillet 2022, par lequel le CCAS a transmis au requérant le titre de perception en litige :

5. Il résulte de l'instruction que le courrier du 15 juin 2022, notifié le 7 juillet 2022, ne comporte aucune décision, s'agissant d'une correspondance et ne fait donc pas grief. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ce courrier sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception en litige et du recours gracieux formé à l'encontre de ce titre :

6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre de perception en litige a été émis par M. Hervé Chevreau, président du centre communal d'action sociale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, manquant en fait, doit être écarté.

7. En deuxième lieu, un titre de perception émis sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre des décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'a pas non plus le caractère d'une décision prise en considération de la personne. La procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 121-1 et organisée par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est par conséquent pas applicable avant l'édiction d'un tel acte. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est dès lors inopérant et doit être écarté pour ce motif.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : () / - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable () ". Aux termes de l'article L. 521-3-1 de ce code : " I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () ". Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. () / VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement () ".

9. Il résulte de l'instruction que les frais de relogement correspondant au titre de perception en litige concernent l'épouse d'un des locataires de M. I et que celui-ci ne conteste pas sérieusement cette qualité. Ainsi, alors même que cette dernière ne figurait pas sur le contrat de bail conclu entre son époux et le requérant, elle devait être regardée comme occupant de bonne foi le local en cause, de sorte que le requérant avait l'obligation de la reloger. En outre, le requérant n'apporte aucune précision sur le loyer des trois logements qu'il a proposés à son locataire et à son épouse, de sorte qu'il n'établit pas que ses propositions de relogement correspondaient à leurs besoins et qu'il aurait ainsi satisfait à l'obligation de relogement qui lui incombe. Enfin, il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont été hébergés ensemble dans une unique chambre pendant la période en litige, de sorte que la circonstance tirée de ce que le titre litigieux concerne le relogement de deux personnes est en tout état de cause sans incidence sur le montant de la créance réclamée, et en conséquence sur sa légalité. Il s'ensuit que M. I n'est pas fondé à soutenir que les sommes mises à sa charge par le CCAS au titre des frais de relogement d'office de ces occupants ne sont pas justifiées. Par suite, l'erreur de droit et l'erreur d'appréciation doivent être écartées.

10. Il résulte de ce qui précède que le titre de perception en litige n'est pas illégal. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation contre ce titre de perception et de la décision implicite de rejet du recours gracieux du 3 août 2022 formé par le requérant contre ce titre doivent être rejetées.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :

11. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

12. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées.

13. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.

14. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 10 octobre 2022, reçu le 18 octobre 2022, M. I a saisi le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine, président du CCAS, d'une demande indemnitaire préalable. Compte tenu de la régularisation de la requête ainsi intervenue en cours d'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable ayant lié le contentieux à l'égard du requérant doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

15. M. I, en se bornant à alléguer un préjudice moral et d'anxiété, sans aucune autre précision, n'en établit pas la matérialité. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de la commune d'Epinay-sur-Seine, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. I au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. I la somme demandée par le CCAS de la commune d'Epinay-sur-Seine au même titre.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. I est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H I et au centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

La magistrate désignée,

C. Nour

La greffière,

M. B La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.