Petitioner v. Municipality Regarding Dwelling Occupation Suspension Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the execution of a municipal decision concerning the occupation of his dwelling by a third party, asserting the occupancy was without legal title. The Administrative Tribunal rejected the request for suspension because the petitioner failed to present any argument or supporting documentation establishing the urgency required under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, allowing the court to dismiss the claim under the simplified procedure of Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality Regarding Dwelling Occupation Suspension Refusal: The Administrative Tribunal rejected the request for suspension because the petitioner failed to present any argument or supporting documentation establishing the urgency required under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, allowing the court to dismiss the claim under the simplified procedure of Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify rejecting the request based on the lack of urgency argument.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B A demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Drancy a pris en charge l'occupation de son logement par un tiers.
Le requérant soutient que l'intéressé occupe son bien sans droit ni titre.
Vu :
- la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 25 août 2022 sous le numéro 2213250 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Dès lors que la requête de M. A ne comporte aucune argumentation sur l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision contestée, pas plus qu'elle ne comporte de pièces jointes qui permettraient d'apprécier celle-ci, elle peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2213251 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 31 août 2022.
Le juge des référés,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.