Asylum Seeker's Deportation Order and Removal Country Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2218532 du 13 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. D A B, enregistrée le 3 septembre 2022.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2213234 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 14 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Guler, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Il soutient que :

Sur la décision portant assignation à résidence :

- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les droits de la défense ;

Sur la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :

- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour ne pas avoir pris en compte les risques de détention et de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022 :

- le rapport de M. Poyet, magistrat désigné ;

- les observations de Me Guler, avocate désignée d'office représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant bangladais né le 14 août 1992, est entré sur le territoire français le 2 juin 2021, selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile en France, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 octobre 2021, notifiée le 10 novembre 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 février 2022, notifiée le 9 mars 2022. Par un arrêté du 1er septembre 2022, dont M. A B demande l'annulation, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigées contre une décision portant assignation à résidence :

3. L'arrêté du 1er septembre 2022 attaqué ne comporte aucune décision portant assignation à résidence. Il suit de là que les moyens tirés de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente, serait insuffisamment motivée, procéderait d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaitrait l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaitrait également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les droits de la défense doivent être écartés comme inopérants.

En ce qui concerne les moyens dirigées contre une décision refusant un titre de séjour :

4. L'arrêté du 1er septembre 2022 attaqué ne comporte aucune décision refusant au requérant un titre de séjour. Il suit de là que les moyens tirés de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente, serait insuffisamment motivée, procéderait d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaitrait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés comme inopérants.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes du 1er alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".

6. La décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. A B, en énonçant notamment que l'intéressé a sollicité l'asile et que sa demande a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 28 octobre 2021, notifiée le 10 novembre suivant, puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 février 2022, notifiée le 9 mars 2022. Par suite, la décision est suffisamment motivée. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

7. En second lieu, M. A B soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour ne pas avoir pris en compte les risques de détention et de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, un tel moyen est seulement opérant à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour effet, par elle-même, de renvoyer le requérant dans son pays d'origine. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

9. Si M. A B soutient qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine sans crainte pour sa sécurité, il n'apporte toutefois aucune précision ni aucune pièce justificative permettant d'établir les risques actuels et personnels auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ni même leur nature. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 1er septembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 15 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

M. C La greffière,

signé

S. Hervé-Agbodjan

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.