Refusal of Student Residence Permit Renewal and Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. D F E, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois courant à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la décision de refus de séjour :

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2022.

Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense, le 30 mars 2023, qui n'a pas été communiqué.

M. E a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention signée le 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D F E, ressortissant sénégalais né le 18 janvier 1988 à Tambacounda, entré régulièrement en France le 2 octobre 2020 muni d'un visa de long séjour " étudiant " valable jusqu'au 20 septembre 2021, a sollicité, le 22 août 2021, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Sa demande a été rejetée par arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 décembre 2021, lui faisant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. M. E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Val-d'Oise a fait application et mentionne également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il s'est fondé. Si la décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation personnelle, familiale et administrative de M. E, elle lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des Etats cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire de l'autre Etat, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu par l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi (). Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

4. Pour refuser de renouveler le titre de séjour du requérant, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'a suivi aucun cursus au cours de l'année 2020/2021, estimant que cette circonstance ne permettait pas d'établir le caractère réel et sérieux dans la poursuite de ses études. Il est constant que le requérant n'était pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur au cours de l'année 2020/2021. S'il se prévaut de difficultés financières qui l'ont contraint à renoncer à poursuivre des études, puis d'une inscription en licence de Sciences de l'ingénieur au cours de l'année 2021/2022, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le requérant poursuivait avec sérieux et assiduité des études depuis son entrée en France. Dans ces conditions le préfet en refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

5. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

7. Pour justifier avoir établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, M. E fait valoir qu'il réside en France depuis 2020 et qu'il est hébergé par sa sœur qui se trouve en situation régulière sur le territoire. Toutefois, le requérant ne conteste pas qu'il est célibataire et sans charge de famille, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit dont il dispose au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D F E, à Me Parastatis et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. B et Mme A, premiers conseillers,

Assistés de Mme Lefebvre, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.

La présidente-rapporteur,

signé

C. C

L'assesseur le plus ancien,

signé

M. BLa greffière,

signé

S. Lefebvre

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.