Engineer's Request to Suspend Disciplinary Suspension Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer in chief of air navigation sought an emergency order to suspend the execution of a ministerial decree suspending him from duty, arguing urgency due to financial impact and serious doubt as to the legality of the decision based on author incompetence, insufficient reasoning, and an error of law related to ongoing criminal proceedings. The court rejected the request for suspension under the expedited procedure because the arguments regarding the signatory's competence, lack of motivation, and error of law did not appear, on initial review, to raise a serious doubt concerning the legality of the suspension decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Engineer's Request to Suspend Disciplinary Suspension Denied: The court rejected the request for suspension under the expedited procedure because the arguments regarding the signatory's competence, lack of motivation, and error of law did not appear, on initial review, to raise a serious doubt concerning the legality of the suspension decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to justify rejecting the request via simplified procedure because the request was manifestly ill-founded.
This provision is referenced in the grounds for the request, although the dispositive (orders) does not explicitly rule on costs, the initial request cited it, but since the output must focus only on what was *actually used in the final orders*, and the final orders are only Articles 1 and 2 which do not cite this, it is excluded based on the strict rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2022, M. A B demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a suspendu de ses fonctions d'ingénieur en chef de la navigation aérienne ;
2°) d'enjoindre à la ministre de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- la condition de l'urgence est satisfaite au regard de l'impact de la décision sur sa situation financière ;
- la légalité de la décision est entachée d'un doute sérieux compte tenu de l'incompétence de son auteur, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit dès lors que l'autorité judiciaire a statué sur les poursuites pénales le concernant.
Vu :
- la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 22 juillet 2022 sous le numéro 2211832 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code général de la fonction publique,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". Et aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle ".
3. M. B, ingénieur en chef de la navigation aérienne affecté à l'organisme de contrôle de Paris-Roissy, demande au juge des référés du Tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a suspendu de ses fonctions sur le fondement de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique.
4. Les moyens tirés d'une incompétence de la signataire de l'arrêté, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit n'apparaissent manifestement pas, au vu de la demande, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement d'un titre de séjour.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2213125 de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 26 août 2022.
Le juge des référés,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.