Administrative Delay in Residence Permit Renewal; Moot Injunction Claim, State Ordered to Pay Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Odin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de de renouvellement de titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 17 janvier 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. B A, ressortissant algérien, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien délivré par la préfète du Val-de-Marne portant la mention " salarié " et arrivé à échéance le 16 octobre 2022. Il a sollicité un rendez-vous en vue de demander le renouvellement de son titre de séjour le 21 août 2022 sur la plateforme " démarches-simplifiées " et par un courrier dont ont accusé réception les services de la préfecture le 9 novembre 2022, sans obtenir aucune réponse de l'administration. Par sa requête enregistrée le 29 décembre 2022, il demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour le 17 janvier 2023 à 10 heures pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. M. A ne soutient pas, quatre mois plus tard, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, qu'il n'aurait pu présenter sa demande de renouvellement de ses droits au séjour ou que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été remis. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sollicitée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A.

Article 2: L'État versera la somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 mai 2023.

La juge des référés,

Mme Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,