Discharge of Corporate Tax Assessments Denied Due to Valid Judicial Enforcement Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 10 février 2023, M. A B, représenté par Me Albert, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société SLTP a été assujettie au titre de l'année 2004 et mises à sa charge dans le cadre de la solidarité de paiement ;

2°) d'inscrire en faux la réclamation du 15 avril 2015 produite par l'administration sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des frais exposés.

M. B soutient que :

-c'est à tort que l'administration a estimé que sa réclamation du 15 avril 2015 était irrecevable en l'absence de moyens ;

-la réclamation du 15 avril 2015 produite par l'administration est un faux document ;

-il n'a reçu aucun titre exécutoire régulier ;

-le délai dans lequel l'administration a répondu à sa réclamation est excessivement long et contraire aux principes généraux du droit ;

-l'administration ne lui a pas communiqué la proposition de rectification du 28 novembre 2006 ni les pièces de procédure et a manqué à son devoir de loyauté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-la requête est irrecevable dès lors que la réclamation du 15 avril 2015 ne comportait pas de moyens en méconnaissance de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ;

-aucun moyen de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2023 à 12:00.

L'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a produit un mémoire, le 28 août 2024, après la clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Les Creuseurs TFL, devenue la société SLTP, qui avait pour activité principale le terrassement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2004 à l'issue duquel le service, après avoir écarté la comptabilité de la société comme non probante, a reconstitué son chiffre d'affaires et l'a assujettie notamment à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Par un jugement du 23 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Créteil a condamné M. B à quatre mois de prison avec sursis, 1 500 euros d'amende et a dit qu'en sa qualité de dirigeant de la société Les Creuseurs TFL pendant la période en litige, il serait tenu au paiement solidaire des impositions résultant du contrôle fiscal de cette société. Par un arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Paris a condamné M. B à dix mois de prison avec sursis et confirmé la solidarité de paiement avec la société. Le pourvoi formé par M. B contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 25 juin 2014. L'administration a adressé à l'intéressé, le 15 janvier 2015, une mise en demeure de payer la somme totale de 1 107 246 euros. M. B a formé une réclamation le 15 avril 2015 qui a été rejetée par le service le 25 avril 2022. Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des impositions auxquelles il a été ainsi été assujetti.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. En premier lieu, les vices qui entachent soit la procédure d'instruction par l'administration de la réclamation d'un contribuable soit la décision par laquelle cette réclamation est rejetée sont sans influence sur la régularité des impositions contestées. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que l'administration a rejeté à tort sa réclamation au motif qu'elle serait irrecevable en l'absence de moyens, que le délai dans lequel l'administration a répondu à sa réclamation était excessivement long et contraire aux principes généraux du droit et que l'administration aurait manqué à son devoir de loyauté en s'appuyant sur un document faux.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ". Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire () ". Il résulte de ces dispositions que la décision juridictionnelle décidant qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt dû par une société constitue un titre exécutoire à l'encontre de cette personne.

4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B a été déclaré débiteur solidaire des cotisations supplémentaires d'impôt sur les société mises à la charge de la société Les Creuseurs TFL pour l'année 2004 par un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 23 janvier 2012, confirmé sur ce point par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2013 ayant force exécutoire. Par suite, compte tenu du principe rappelé au point précédent, M. B ne peut faire grief à l'administration de ne pas lui avoir adressé un titre exécutoire supplémentaire, quand bien même le jugement du 23 janvier 2012 et l'arrêt du 25 juin 2013 n'évoquent pas les pénalités et ne mentionnent pas la même somme que celle figurant sur l'avis de mise en recouvrement adressé à la société.

5. Enfin, alors que l'administration fiscale s'est bornée à exécuter la décision du juge judiciaire, elle n'avait pas à communiquer spontanément à M. B la proposition de rectification adressée à la société Les Creuseurs TLF ainsi que toutes les pièces de procédure. Au surplus, M. B n'établit ni même n'allègue avoir demandé à l'administration ces pièces, auquel il est supposé avoir eu accès au cours de la procédure contradictoire menée devant le juge judiciaire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait manqué à son obligation de loyauté doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'absence de moyen dans la réclamation du 15 avril 2015 ni, par voie de conséquence, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative en ce qui concerne la copie de la réclamation du 15 avril 2015 produite par l'administration.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En outre, à supposer que M. B ait entendu demander le remboursement des dépens, aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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