Company Seeks Discharge from VAT Reassessments Following Audit Finding of Default and Invalid Margin Scheme Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 9 mars 2023, la société EM Auto, représentée par Me Scemama, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge totale ou partielle, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018.

La société EM Auto soutient que :

-l'ensemble des encaissements et des débits apparaissaient sur ses comptes bancaires et l'administration ne peut lui reprocher l'absence de toute pièce justificative ;

-elle pouvait appliquer la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge dès lors que certaines des factures établies par les sociétés allemandes ont intégré la taxe sur la valeur ajoutée ;

-les quitus fiscaux déposés auprès des différents SIE du lieu de remise des véhicules et les factures correspondantes justifient le régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;

-elle est de bonne foi et peut se prévaloir d'une interprétation de la loi fiscale différente de celle de l'administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

-la requête est irrecevable en ce que, d'une part, elle sollicite l'annulation de la décision de rejet du 13 avril 2022 et, d'autre part, que les conclusions ne sont pas chiffrées ;

-aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société EM Auto, qui exerçait à titre principal l'activité de vente et de négoce de véhicules neufs et d'occasion et qui a été placée en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 septembre 2019, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période 29 juin 2017 au 31 août 2018. Après avoir dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité pour l'ensemble de la période vérifiée le 6 décembre 2018, le vérificateur a notifié à la société, dans le cadre de la procédure de taxation d'office, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 août 2018. La société EM Auto doit être regardée comme demandant la décharge de ces rappels.

Sur la régularité de la procédure :

2. Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. () ". En outre, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ".

3. Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, la société EM Auto n'a pas présenté au vérificateur les documents obligatoires comme le livre journal, le grand livre, l'inventaire physique des stocks et les pièces justificatives correspondant aux ventes et aux achats effectués dans le cadre de son activité d'achat et de revente de véhicules et notamment les bons de commande, les échanges avec les clients, les factures de vente auprès des clients, les factures d'achats auprès des fournisseurs et les autres factures de dépenses, son dirigeant ayant indiqué que l'ensemble de ces pièces avait été volé, ce qui a conduit le vérificateur à dresser, le 6 décembre 2018, un procès-verbal de défaut de présentation de pièces comptables et de documents justificatifs sur l'ensemble de la période vérifiée. En outre, le vérificateur a constaté que la comptabilité de la société présentait de graves anomalies et, en particulier, l'absence de comptabilisation des ventes dans un compte de produits, la présence de comptes clients et de comptes fournisseurs jamais soldés ou encore la comptabilisation des achats de véhicules dans un mauvais compte. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de la société EM Auto comme irrégulière et non probante, ce que la requérante ne conteste pas sérieusement en se bornant à soutenir que l'ensemble des encaissements et des débits apparaissaient sur les relevés bancaires qu'elle a fournis à l'administration.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

4. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition " et aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". En outre, aux termes de l'article L. 66 dudit livre : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () ".

5. Il résulte de l'instruction que la société EM Auto a été taxée d'office s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute d'avoir déposé dans le délai légal les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour cette année. Il suit de là que la société EM Auto, qui ne conteste pas cette absence de déclaration, supporte la charge de la preuve dans le présent litige.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

6. Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises. () 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en œuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ". Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. () ". Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

7. Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre. L'administration peut toutefois remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française connaissait ou ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation sur la marge.

8. Il résulte de l'instruction que la société EM Auto a acquis auprès de sociétés allemandes les véhicules qu'elle a revendus en France et qu'elle a appliqué sur l'intégralité de ces ventes le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, prévu à l'article 297 A du code général des impôts. Le service vérificateur a remis en cause l'application de ce régime après avoir constaté que les factures correspondant aux achats de véhicules effectués par la société requérante, dont il a obtenu une copie après avoir adressé une demande d'assistance administrative aux autorités allemandes le 20 février 2019, mentionnaient que les opérations avaient été effectuées en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et qu'elles avaient été déclarées comme telles par les fournisseurs auprès des services douaniers allemands. L'administration a conclu de ces éléments que ces acquisitions avaient, en réalité, été placées sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire et que la société EM Auto ne pouvait donc pas appliquer le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

9. La société EM Auto soutient que certaines des factures établies par des sociétés allemandes qu'elle a fournies au vérificateur ont bien intégré la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, elle ne produit pas lesdites factures, qui seraient, au demeurant, en contradiction avec celles obtenues par l'administration auprès des autorités allemandes. En outre, la société EM Auto se prévaut de la circonstance qu'elle a obtenu, pour chacune des ventes, le quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de la remise des véhicules et que les factures font ressortir le régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Cependant, l'administration indique, sans être contredite, que, lors des investigations que le service a menées auprès des différents SIE concernés, il a été constaté que les quitus avaient été demandés au moyen de factures différentes des factures initiales des fournisseurs allemands qu'elle a obtenues dans le cadre de la demande d'assistance administrative, voire de factures émanant d'une autre société allemande que celle auprès de laquelle l'achat avait été effectué et donc que ces quitus avaient été établis sur la base de faux justificatifs. Dans ces conditions, la société EM Auto, qui ne saurait sérieusement soutenir qu'elle a eu, de bonne foi, une interprétation différente de la loi fiscale de celle de l'administration, ne démontre pas que c'est à tort que le service a remis en cause l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et n'établit pas le caractère exagéré des rappels en litige.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société EM Auto doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.

D E C I D E

Article 1er : La requête de la société EM Auto est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société EM Auto et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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