Refusal of Temporary Residence Permit Under Exceptional Circumstances Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. C A, représenté par

Me Lamy-Rabu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d'incompétence ;

- a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que le préfet n'a pas préalablement saisi la commission du titre de séjour ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

La décision fixant le pays de destination :

- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre et de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

22 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les observations de Me Lamy-Rabu, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant marocain né le 9 novembre 1956, déclare être entré irrégulièrement en France en 2005, à l'âge de 49 ans. Le 18 avril 2013, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade et sa demande a fait l'objet d'un arrêté de refus du 6 juin 2013 portant en outre obligation de quitter le territoire, dont la légalité a été admise par un jugement du 1er octobre 2013. Il a sollicité à nouveau un titre de séjour en raison de son état de santé et obtenu une carte de séjour temporaire, valable du 8 octobre 2015 au 7 octobre 2016. Sa demande de changement de statut pour un titre de séjour " salarié " faite le 12 octobre 2016 a été rejetée par un courrier du 8 août 2017. Le 14 novembre 2017 il a sollicité à nouveau un titre de séjour en qualité d'étranger malade, qui a donné lieu à un arrêté de refus du 21 septembre 2018 portant en outre obligation de quitter le territoire. Le 12 mars 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 8 octobre 2020 au 7 décembre 2021. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, le 10 novembre 2021, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.

Sur la légalité du refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté en litige, a reçu, par un arrêté du 7 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire, dûment paru au recueil des actes administratifs de la préfecture du 9 septembre suivant, délégation à l'effet de signer tous actes et décisions concernant les attributions de l'Etat dans ce département, à quelques exceptions limitativement énumérées, dont ne ressortissent pas les décisions de refus de séjour ni celles portant obligation de quitter le territoire. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".

4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que si M. A soutient être présent en France depuis l'année 2005, il n'établit pas sa présence habituelle et continue en France durant cette période, ni, en particulier, durant les dix années précédant sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une irrégularité en ne soumettant pas son cas à la commission du titre de séjour doit être écarté.

5. D'autre part, si M. A s'est prévalu de sa situation professionnelle, il ressort des pièces du dossier que son contrat de travail à durée indéterminée de gardien de nuit, conclu en février 2016, a pris fin au mois de mars 2021. Il se prévaut également d'un contrat de travail à durée déterminée d'agent de propreté valable du 26 avril au 14 mai 2021, et d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion comme opérateur de nettoyage, du 10 mai au 9 septembre 2021, prolongé par deux avenants jusqu'au 9 mars 2022. Le préfet relève toutefois qu'aucune de ces expériences professionnelles n'a fait l'objet d'une autorisation de travail et que l'intéressé a rompu son contrat de façon anticipée à compter du 3 décembre 2021. Si l'EURL hôtel El Tahtawy lui a fait une nouvelle promesse d'embauche le 29 novembre 2021, l'employeur a toutefois décliné l'invitation qui lui a été faite le 29 décembre suivant de solliciter une autorisation de travail au profit du requérant. Au demeurant, aucun des emplois occupés par M. A ne figure sur la liste de l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008 des métiers en tension. Dans ces conditions, en estimant que l'intéressé ne justifiait pas ainsi de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. A est célibataire et sans charge de famille en France. A supposer qu'il établisse que ses deux sœurs résident à Angers ainsi qu'il le soutient, il ne justifie pas entretenir de liens particulièrement suivis avec celles-ci et n'a en tout état de cause pas vocation à vivre auprès d'elles. Il ne justifie pas davantage être dépourvu de toute attache au Maroc, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 49 ans. Enfin, le requérant ne justifie pas d'une réelle intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

Sur la légalité du refus de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'illégalité de la décision de refus de séjour n'est pas établie. M. A n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire.

Sur la légalité du refus de la décision fixant le pays d'éloignement :

9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie. M. A n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision attaquée fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Lamy-Rabu et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Simon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.

La présidente-rapporteure,

C. B

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

E. GAUTHIER La greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,