Legislator Jurisprudence & Législation
2212543 Généré par l'IA

Housing Aid Reinstatement Dispute and Legal Costs Award

Numéro de cause 2212543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of the administrative decision refusing to reinstate her personalized housing aid (APL) for the period of July 2018 to February 2020, and requested payment for that period plus subsequent months. The court determined that because the housing fund subsequently paid the applicant the full amount due for the contested period (July 2018 to February 2020), her primary request for annulment and payment for that specific timeframe had become moot and no longer required a ruling on the merits. However, considering the circumstances, the court ordered the housing fund to pay the applicant a sum to cover her legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Housing Aid Reinstatement Dispute and Legal Costs Award: The court determined that because the housing fund subsequently paid the applicant the full amount due for the contested period (July 2018 to February 2020), her primary request for annulment and payment for that specific timeframe had become moot and no longer required a ruling on the merits. However, considering the circumstances, the court ordered the housing fund to pay the applicant a sum to cover her legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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frais d'assistance judiciaire frais de logement frais administratifs commandement de payer procédure d'expulsion recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article declares that there is no longer a need to rule on the application because the object of the request has disappeared.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in Article 2 of the decision for awarding costs to the applicant.

Article 2

This article orders the defendant to pay a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the administrative justice code for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2022 et 23 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Sando, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, a refusé de rouvrir ses droits à l'aide personnalisée au logement au titre de la période du mois de juillet 2018 au mois de février 2020 ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de lui verser l'aide personnalisée au logement au titre de la période du mois de juillet 2018 au mois de mai 2020 ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est dépourvue de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient que la requérante s'est vue rétablie dans ses droits à l'aide personnalisée au logement au titre de la période du mois de juillet 2018 au mois de février 2020 en procédant au versement de la somme totale de 5 482,04 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lançon, première conseillère,

- les observations de Mme B, représentant la CAF de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 6 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, allocataire de l'aide personnalisée au logement (APL), a demandé, le 27 avril 2021, le rétablissement du bénéfice de cette allocation à compter du 1er juillet 2018. Par une décision du 28 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis a accordé à Mme A le bénéfice de l'allocation demandée à compter du mois de juin 2020. Par un courrier du 5 novembre 2021, le conseil de Mme A a demandé le bénéfice de l'APL pour la période du 1er avril 2018 au 31 mai 2020. Par une décision du 1er juillet 2022, dont Mme A demande au tribunal l'annulation, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide personnalisée au logement au titre de la période du mois de juillet 2018 au mois de février 2020.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il résulte de l'instruction que le 21 janvier 2025, postérieurement à l'introduction du recours, la CAF de la Seine-Saint-Denis a procédé au versement sur le compte bancaire dont Mme A est titulaire, de la somme de 5 484,04 euros, correspondant au rétablissement de celle-ci dans ses droits à l'aide au logement personnalisée au titre de la période du mois de juillet 2018 au mois de février 2020. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CAF de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis versera à Mme A une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.

La magistrate désignée,

L.-J. Lançon

La greffière,

T. Kadima Kalondo

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2212543