Prefect's Refusal of Exceptional Stay Annulled for Failure to Assess Professional Experience

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. B A, représenté par Me Semak, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux années ;

2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet ne pouvant refuser son admission exceptionnelle au séjour au motif qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a porté aucune appréciation sur son expérience professionnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :

- elles sont privées de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

Sur la légalité de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est privée de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.

La clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ghazi, rapporteur ;

- et les observations de Me Rodet, substituant Me Semak et représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien né le 11 mai 1989, déclare être entré en France le 24 mai 2013. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 22 octobre 2021. Par un arrêté du 30 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. Par la présente requête, M. B A sollicite l'annulation de ces décisions.

2. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit, pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le code pour la délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et qui sollicitent leur régularisation, un régime d'admission exceptionnelle au séjour en France. Ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi

n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, le législateur a entendu limiter le champ de l'admission exceptionnelle à la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" est envisageable.

3. Un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels - de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France - peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

4. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté l'admission exceptionnelle au séjour de M. A au seul motif que celui-ci n'avait pas obtenu d'autorisation de travail. Ce faisant, il n'a porté aucune appréciation sur l'expérience professionnelle de M. A, qui peut pourtant se prévaloir d'exercer une activité professionnelle depuis près de quatre années. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 100 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 30 juin 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 100 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Truilhé, président,

- Mme Ghazi, première conseillère,

- Mme Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La première conseillère,A. GhaziLe président,J-C. TruilhéLa greffière,

A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.