Petitioner v. Minister of Justice Regarding Definitive Name Change Following Divorce

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de A ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à utiliser le nom A comme nom d'usage.

Elle soutient que :

- elle ne peut apporter la preuve de son nom d'usage ; lors de son divorce, le jugement n'a pas statué sur son droit à conserver le nom de son ex-époux ; celui-ci l'y a autorisé par une attestation d'août 2010, communiquée à la préfecture de Seine-et-Marne et dont elle n'a pas de copie ; il est décédé le 15 juillet 2011 ; le refus de changement de nom entraîne des conséquences administratives importantes et constitue une remise en cause de son identité ;

- elle accepte de conserver son nom de naissance et souhaite conserver le nom A en nom d'usage, en application de l'article 225-1 du code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par Mme C n'est fondé.

Par ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Barruel,

- et les conclusions de Mme Alidiere, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C demande l'annulation de la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à substituer à son nom de famille celui de A.

2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ". Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

3. Par ailleurs, le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de décisions de justice. En raison de ces différences et afin d'éviter tout risque de confusion, le garde des sceaux est tenu de s'opposer à ce qu'une personne, dont l'intérêt légitime à changer de nom a été reconnu, prenne le nom de son conjoint en application de l'article 61 du code civil.

4. D'une part, Mme C demande à substituer à son nom celui de son ex-époux, dont elle a divorcé en 2001 et qui est décédé en 2011. Toutefois le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de décisions de justice, afin d'éviter tout risque de confusion dans la mesure où le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil présente quant à lui un caractère définitif. Par conséquent le garde des sceaux, ministre de la justice était tenu de s'opposer à ce que Mme C substitue A à son nom. Dès lors, la requérante, qui ne conteste pas le risque de confusion ainsi opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas fondée à soutenir que ce dernier a entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation.

5. D'autre part, il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme C ne peut utilement invoquer les difficultés administratives consécutives à la décision attaquée ni son sentiment de remise en cause de son identité.

6. Enfin, Mme C invoque les dispositions de l'article 225-1 du code civil. Toutefois, ces dispositions, relatives au nom d'usage entre époux, sont inopérantes à l'encontre d'un refus de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du même code qui entraîne une modification définitive de l'état civil. Au surplus, il ne relève pas de la compétence du ministre de la justice de se prononcer sur l'utilisation par Mme C du nom A comme nom d'usage.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

Mme Barruel, première conseillère,

Mme Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

La rapporteure,

L. BARRUEL La présidente,

M-O. LE ROUX

La greffière,

F. RAJAOBELISON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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