Algerian National Residency Permit Refusal Annulled Over Residence Finding Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. C B, représenté par Me Delcour, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai, sous astreinte du même montant ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit ;

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation de la réalité de la communauté de vie avec son épouse ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle a été signée par une autorité incompétente.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delamarre, présidente, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant algérien né le 3 mai 1990, est entré en France le 6 mai 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 20 janvier 2020, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un arrêté du 5 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2° au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".

3. Pour refuser le renouvellement du certificat de résidence de M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la seule circonstance qu'une enquête de police a révélé qu'il ne résidait pas réellement à l'adresse indiquée pour en conclure que la communauté de vie avec son épouse n'était pas établie. Toutefois, le requérant précise que, d'une part, le jour de l'enquête de vérification, étant à son travail, il était absent de son domicile et que d'autre part, il a dû se rendre seul à la convocation, le 23 avril 2022, sa femme étant hospitalisée à la suite d'un accident vasculaire cérébral. Par ailleurs, M. B produit de nombreux documents administratifs de 2017 à 2022 justifiant l'existence d'une adresse commune avec son épouse. Il communique également cinq attestations, dont une établie par une voisine, suffisamment précises et circonstanciées, lesquelles ne permettent pas, en l'absence de défense produite par le préfet, de douter de la réalité de sa communauté de vie matérielle et affective avec son épouse. Par suite, le requérant, qui satisfait à l'ensemble des conditions de délivrance fixées à l'article 6 alinéa 2 précité, est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision de refus de renouvellement du 5 juillet 2022 d'une erreur d'appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. B un certificat de résidence dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, lui remette une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 100 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 5 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un certificat de résidence dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 1 100 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La présidente-rapporteure

Mme Delamarre

L'assesseur le plus ancien

M. IsraëlLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.