Mootness of Sick Leave Challenge Due to Subsequent Administrative Actions

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 mai et le 16 décembre 2022, Mme B, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la maire de Paris a décidé son placement en congé de longue maladie fractionné ; ensemble l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'il met fin à son congé de longue maladie à compter du 18 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de prolonger son congé de longue maladie continu au-delà du 18 mars 2022, dans un délai d'un moins à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'un vice de forme en l'absence de transmission du rapport du médecin de prévention au conseil médical ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, et sont entachées d'erreur d'appréciation ;

- elles méconnaissent les articles 5-1 et 24 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dans sa version applicable au litige, la maire ayant méconnu sa compétence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'à la suite d'une procédure de révision, Mme B a été placée en congé de longue maladie du 19 mars 2022 au 18 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Abdat,

- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, adjointe d'accueil, de surveillance et de magasinage affectée à la médiathèque La Canopée de la Ville de Paris, a bénéficié d'un congé de maladie ordinaire à compter du 9 octobre 2021. Par un arrêté du 28 mars 2022, et après avoir consulté le comité médical départemental le 14 mars 2022, qui a estimé que l'intéressée pouvait reprendre une activité professionnelle dans le cadre d'un congé de longue maladie fractionné, la Ville de Paris l'a placée en congé de longue maladie du 9 octobre 2021 au 18 mars 2022. Par un courrier du même jour, elle l'a informée de l'avis du comité médical et l'a invitée à prendre contact avec les services de la médecine préventive afin d'être reçue dans le cadre d'une visite de reprise. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'il met fin à son congé de longue maladie à compter du 18 mars 2022 et de la décision du même jour par laquelle la maire de Paris a décidé son placement en congé de longue maladie fractionné.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un recours gracieux introduit par la requérante, la Ville de Paris l'a convoquée pour deux visites de prolongation de son congé de longue maladie les 3 et 26 octobre 2022, avant de saisir le conseil médical le 7 novembre 2022. Par un arrêté du 15 novembre 2022, la maire de Paris l'a maintenue en congé de longue maladie à plein traitement du 19 mars 2022 au 8 octobre suivant, puis en congé de longue maladie à demi-traitement du 9 octobre 2022 au 18 avril 2023. Ces décisions ont implicitement mais nécessairement retiré les décisions contestées. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'il met fin à son congé de longue maladie à compter du 18 mars 2022 et de la décision du même jour par laquelle la maire de Paris a décidé son placement en congé de longue maladie fractionné.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 28 mars 2022.

Article 2 : La Ville de Paris versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Ville de Paris

Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

La rapporteure,

G. ABDATLe président,

J. SORINLa greffière,

B. CHAHINE

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211968/2-