Asylum Seeker Denied Reinstatement of Reception Conditions Due to Prior Non-Compliance and Lack of Established Vulnerability

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 février 2024, M. C A B, représenté par Me Pacheco, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles, à titre rétroactif et jusqu'au 1er avril 2023, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20.1 de la directive " Accueil " n°2013/33/UE du 26 juin 2013 car l'OFII ne justifie pas qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, et en particulier qu'il ne s'est pas rendu à une convocation ni n'a répondu à une demande d'information ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, car il se trouve dans une situation de vulnérabilité nécessitant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2022.

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 mars 2024 par une ordonnance du 8 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marcus,

- et les conclusions de Mme Ménémenis, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant somalien né le 16 juin 1991, a présenté une demande d'asile, enregistrée le 13 septembre 2019 au guichet unique des demandeurs d'asile, en procédure " Dublin ". Il a accepté le 16 septembre 2019 l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 24 août 2020, que M. A B n'a pas contestée, l'OFII a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il s'était abstenu de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile. M. A B s'est de nouveau présenté à la préfecture pour présenter une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure normale le 4 février 2022. Il a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil et a fait l'objet d'un examen de sa vulnérabilité le 7 février 2022. Par une décision du 23 mars 2022, le directeur de l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil. M. A B demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ".

3. En premier lieu, la décision du 23 mars 2022 par laquelle l'OFII a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. A B vise les textes dont elle fait application. De plus, elle indique que l'autorité administrative a estimé qu'un autre Etat membre était responsable de l'examen de sa demande d'asile et l'a informé qu'il faisait l'objet d'une procédure Dublin, que sa dernière attestation pour demandeur d'asile en procédure Dublin a expiré le 12 octobre 2019, qu'il s'est maintenu en situation irrégulière jusqu'au 4 février 2022, date à laquelle il s'est représenté auprès des autorités françaises, qu'il ne justifie ni de ses conditions d'existence ni des motifs pour lesquels il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant cette période, et que ces circonstances ainsi que l'examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, notamment au regard de l'entretien de vulnérabilité du 7 février 2022, ne permettent pas d'accueillir favorablement sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision par laquelle le directeur de l'OFII refuse à un demandeur d'asile le rétablissement des conditions matérielles d'accueil n'est pas prise pour l'application de la décision antérieure par laquelle il a suspendu leur bénéfice. De plus, la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil ne peut être regardée comme constituant la base légale de la décision en refusant ultérieurement le rétablissement. Par suite, M. A B ne peut utilement soutenir que la décision contestée est illégale, au motif qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Le moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A B a bénéficié le 7 février 2022, préalablement à l'édiction de la décision contestée, d'un entretien, avec le concours d'un interprète en langue somali, pour l'évaluation de sa vulnérabilité par l'OFII. Cet entretien n'a permis d'identifier aucune situation particulière de vulnérabilité nécessitant des besoins particuliers en matière d'accueil. M. A B n'a pas fait état d'un problème de santé ni remis de document médical ni sollicité un avis MEZDO. En se bornant à soutenir qu'il était sans ressources et sans hébergement, M. A B, qui était âgé de 29 ans à la date de la décision contestée, n'établit pas qu'il se trouvait dans une situation particulière de vulnérabilité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Le moyen doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Giraudon, présidente,

M. Marthinet, premier conseiller,

Mme Marcus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

L. MARCUS

La présidente,

M.-C. GIRAUDONLe greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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