Foreign National Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Zoccali, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer la carte de séjour sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros hors taxe au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La préfète du Rhône a produit un extrait du ficher de l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, enregistré le 13 septembre 2024.

Par une décision du 9 septembre 2022, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Par un courrier du 16 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite en litige.

Une réponse à ce moyen d'ordre public a été enregistrée le 16 septembre 2024 pour Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante syrienne née le 18 mars 1993, déclare être entrée en France le 26 octobre 2013 sous couvert d'un visa portant la mention " salariée temporaire ". Elle s'est ensuite vue délivrer un titre de séjour en cette même qualité à compter du 21 octobre 2013, régulièrement renouvelé. Elle a ensuite sollicité la délivrance d'une carte de résident " longue durée-UE ", que le préfet du Rhône lui a refusée par décision du 1er février 2022, tout en procédant au renouvellement de son titre de séjour. Par courrier du 22 mars 2022, elle a sollicité le réexamen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née quatre mois plus tard du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande. Par la présente requête, Mme B en demande l'annulation.

2. Il ressort de l'extrait du fichier de l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) produit en défense que, par une décision du 20 août 2024, la préfète du Rhône a décidé d'accorder à Mme B une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 19 août 2024 au 18 août 2025. Cette décision abroge nécessairement la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de délivrance d'un titre de séjour formée par l'intéressée. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction en cours d'instance, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de Mme B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Zoccali et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Hervé Drouet, président,

M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Océane Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

O. Viotti Le président,

H. Drouet

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2208506