Residence Permit Annulment Case With Drawn After Permit Issued; Costs Awarded to Counsel.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 21 octobre 2020 ;

3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sinon mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros toutes charges comprises, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- le préfet du Rhône ne lui a pas communiqué les motifs de la décision en litige alors qu'il lui en avait fait la demande ;

- il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir qu'un titre de séjour a été délivré à l'intéressé le 9 août 2024.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. A se désiste de ses conclusions, à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Dèche a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, né le 3 mai 2001 est entré en France, le 27 juin 2017. Le 21 octobre 2020, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande de titre de séjour.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A ayant été en cours d'instance admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette même aide.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

3. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. A s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, le versement d'une somme de 1 000 euros, à Me Rodrigues, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 février 1991, sous réserve que Me Rodrigues renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues, une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 7 de la loi du 10 février 1991, sous réserve que Me Rodrigues, renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rodrigues et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dèche, présidente,

Mme Viallet, conseillère,

Mme Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

La présidente rapporteure,

P. Dèche

L'assesseure la plus ancienne,

M.L. Viallet

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,