Algerian National Residence Permit Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algeria, who entered France in 2021 at age 32 and is unmarried without children, sought annulment of a prefectural decision that refused him a residence permit based on private and family life and ordered him to leave French territory, arguing the refusal disproportionately violated his rights under Article 8 of the ECHR and Article 6-5 of the Franco-Algerian Agreement. The court rejected the claim, reasoning that the applicant, having lived most of his life in Algeria with family remaining there, did not demonstrate sufficient old or stable personal or family ties in France to render the refusal of a residence permit a disproportionate infringement on his right to private and family life, despite having distant French relatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 6 de l'accord franco-algérien; Algerian National Residence Permit Refusal Upheld: The court rejected the claim, reasoning that the applicant, having lived most of his life in Algeria with family remaining there, did not demonstrate sufficient old or stable personal or family ties in France to render the refusal of a residence permit a disproportionate infringement on his right to private and family life, despite having distant French relatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. C is rejected as the dispositive order.
This article was cited in the reasoning leading to the rejection of the request, which is confirmed in the final order rejecting the claim.
This article was cited in the reasoning leading to the rejection of the request, which is confirmed in the final order rejecting the claim.
This procedural article was cited regarding the rejection of related claims (costs/injunctions) which is confirmed by the rejection of the main claim in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Koppel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.
Il soutient que l'arrêté a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2022 à 12 heures.
Par une décision du 23 novembre 2022, la demande d'aide juridictionnelle de M. C a été rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien né en 1989, a sollicité le 3 février 2022 son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 9 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêté à destination du pays dont il a la nationalité. M. C en demande l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
3. M. C, qui serait entré en France le 19 mai 2021 à l'âge de 32 ans et qui est célibataire et sans enfant, ne justifie d'aucune insertion dans la société française et ne justifie pas d'attaches familiales suffisamment anciennes et stables en France alors que ses parents et ses deux frères et sœurs résident en Algérie. S'il soutient qu'il a effectué une année scolaire en France en 2001/2002 et que ses oncles, sa tante et sa grand-mère, de nationalité française, résident en France, il a vécu l'essentiel de sa vie en Algérie et ne justifie pas de ce que sa présence auprès de sa grand-mère, qui serait malade, serait nécessaire. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant la décision litigieuse, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise, n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
4. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire sous trente jours. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gonneau, président,
Mme Simeray, première conseillère,
Mme Devictor, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023.
Le président-rapporteur,
Signé
P-Y. B
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
C. Simeray
La greffière,
Signé
A. Martinez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,