Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban Confirmation

Vu la procédure suivante :

F une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre 2022 et 23 janvier 2023, M. A D, représenté F Me Clément, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 F lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français dans un délai de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son passeport ou tout autre document de voyage retenu F les services de police, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

5°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) en cas de refus d'admission ou de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision contestée a été prise F une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le droit d'être entendu et le principe du contradictoire ont été méconnus ;

- elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- la décision contestée a été prise F une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur de droit.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision contestée a été prise F une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision contestée a été prise F une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur d'appréciation.

Des pièces, enregistrées le 7 février 2023, ont été produites F le préfet du Nord.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridique totale F décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant russe né le 25 avril 1981 à Grozny (Russie), déclare être entré irrégulièrement en France le 4 octobre 2013. Le 30 décembre 2013, il a déposé une demande d'asile à la préfecture du Nord. F courrier du 23 janvier 2014, le préfet du Nord a refusé de l'admettre provisoirement au séjour, considérant que sa demande constituait un recours abusif à la procédure d'asile dès lors que le statut de réfugié lui avait déjà été reconnu en Pologne. Sa demande d'asile du 29 janvier 2014 a été rejetée F décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 mai 2014, rejet confirmé F un arrêt de la cour nationale du droit d'asile du 17 juillet 2015, notifié le 2 septembre 2015. Le 27 avril 2017, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. F arrêté du 13 septembre 2017, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. F arrêté du 5 novembre 2022, dont M. D demande l'annulation, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français dans un délai de deux ans.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée F la juridiction compétente ou son président. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale F une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 décembre 2022. F suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

4. En premier lieu, d'une part, F un arrêté du 22 novembre 2021, publié le même jour au recueil n° 268 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. E C, sous-préfet de Douai, à l'effet de signer, dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant les jours non ouvrables pour l'ensemble du département, notamment les décisions contestées. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C assurait la permanence préfectorale à la date d'édiction des décisions contestées. F suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. F suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable F les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, également invoqué F M. D.

7. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du respect des droits de la défense. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement, qu'informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Et une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

8. Il ressort du compte-rendu d'audition de M. D F les services de police du 4 novembre 2022, qui a précédé l'édiction des décisions contestées, que le requérant, invité à présenter ses observations sur la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre, a indiqué qu'il acceptait de repartir en Pologne mais refusait de retourner dans son pays d'origine et refusait un placement en centre de rétention administratif. F suite, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté.

9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de ce dernier. F suite, le moyen doit être écarté.

10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / (). ".

11. Si le requérant soutient qu'il n'est pas justifié qu'il aurait précédemment fait l'objet d'un refus de titre de séjour, d'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord se fonde sur l'arrêté du 13 septembre 2017, notifié le 16 septembre suivant, portant refus de séjour. D'autre part, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. F suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

12. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue F la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

13. Il ressort des pièces du dossier que M. D, entré irrégulièrement en France le 4 octobre 2013, déclare vivre en concubinage depuis le 24 juin 2019 avec une ressortissante russe ayant obtenu le 26 avril 2018 une carte de résident valable dix ans portant la mention " réfugiée ". Il ressort également des pièces du dossier que le requérant bénéficie depuis 2014 d'un suivi psychologique compte tenu d'un état de stress post-traumatique complexe lié aux traumatismes de guerre vécus en Tchétchénie, qu'il exerce une activité de bénévole à la ressourcerie de l'association Abej depuis juin 2021, qu'il suit depuis le 12 avril 2021 des cours de français dispensés F la même association, qu'il dispose d'une promesse d'embauche en date du 8 décembre 2022 en contrat à durée déterminée au sein de l'association Abej et d'une promesse d'embauche en date du 13 décembre 2022 en contrat à durée indéterminée en qualité de soudeur au sein de l'entreprise RBO Réalisations et qu'il a développé des relations avec ses collègues de l'association Abej, les bénévoles qui y interviennent ainsi qu'avec des membres de famille ou amis des bénévoles de ladite association. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D est dépourvu de charge de famille en France, que malgré les cours de français suivis, tant son audition F les services de police que la lecture de l'arrêté contesté ont été menées F l'intermédiaire d'un interprète en langue russe, que les promesses d'embauche dont il dispose sont toutes deux postérieures à la décision contestée et que les attestations qu'il produit émanent toutes des bénévoles de l'association Abej ou de leurs proches, témoignant ainsi d'une insertion sociale limitée en France. Il ressort également de son audition F les services de police que sa mère, deux de ses sœurs et la quasi-totalité de sa famille résident en Tchétchénie, où il n'établit pas l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a ni entaché la décision contestée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. F suite, le moyen doit être écarté.

14. Il résulte de qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré, F voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

16. En deuxième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " F dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

17. Pour prendre la décision contestée, le préfet s'est fondé sur le fait que le requérant déclare refuser de retourner dans son pays d'origine, s'est déjà soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement et ne peut présenter de passeport en cours de validité. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le requérant, lors de son audition F les services de police, a déclaré refuser de retourner dans son pays d'origine mais accepter de retourner en Pologne, de sorte qu'il ne peut être regardé comme ayant explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français au sens du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et, d'autre part, que contrairement aux mentions figurant dans l'arrêté en litige, il n'a précédemment fait l'objet que d'une seule mesure d'éloignement, prévue F l'arrêté du 13 septembre 2017. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à cette mesure d'éloignement et que son passeport est périmé depuis le 12 septembre 2012. Et il résulte des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Nord aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ces seuls éléments. F suite, le moyen doit être écarté.

18. Il résulte de qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision F laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré, F voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

20. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

21. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré, F voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

23. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de ce dernier. F suite, le moyen doit être écarté.

24. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

25. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision F laquelle le préfet du Nord lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.

26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, F voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet du Nord et à Me Clément.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Féménia, présidente,

- M. Bourgau, premier conseiller,

- M. Horn, conseiller.

Rendu public F mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.

Le rapporteur,

Signé

T. BLa présidente,

Signé

J. FÉMÉNIA

La greffière,

Signé

S. MAUFROID

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,