Suspension of Residence Permit Refusal Due to Procedural Errors and Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2022 et le 20 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Akuesson, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 avril 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé attestant de sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de faire application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative et décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire dès son prononcé ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision en litige le prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur et de pouvoir circuler librement alors qu'il occupe un emploi d'agent de service ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; en effet, il réside dans les Yvelines et le préfet de ce département était donc compétent pour instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, il appartenait au préfet de transmettre son dossier au préfet qu'il aurait estimé compétent territorialement en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 14 novembre 2022, des pièces au dossier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 2203579 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 23 novembre 2022 en présence de Mme Bridet, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Akuesson, qui reprend les éléments contenus dans la requête, fait valoir que les pièces sont suffisamment probantes pour justifier de la résidence à Chambourcy, qui est démontrée pour la période 2016-2022 par la production de bulletins de salaires, d'une attestation d'hébergement et du contrat de travail, adresse figurant d'ailleurs sur le titre de séjour qui avait été délivré à M. A, que l'enquête domiciliaire emploie le conditionnel et ne démontre donc pas la résidence effective dans le Val-de-Marne, et que même si le préfet considérait que M. A résidait dans le ce département, il devait transférer son dossier au préfet compétent ;

- les observations de Me El Haik, représentant le préfet des Yvelines, qui renvoie à l'enquête domiciliaire faisant état de la résidence de M. A dans un foyer du Val-de-Marne.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

En ce qui concerne la condition d'urgence :

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Il résulte de l'instruction que le refus du préfet des Yvelines d'instruire la demande de titre de séjour de M. A et de renouveler son récépissé de demande l'expose à tout moment à perdre son emploi d'agent de nettoyage. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

4. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ". Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ".

5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, d'apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue. Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet qu'il estime territorialement compétent pour se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé.

6. Par la décision attaquée du 27 avril 2022, le préfet des Yvelines a refusé d'instruire la demande de titre de séjour de M. A au motif que ce dernier n'habitait pas à l'adresse invoquée à Chambourcy, et a invité le requérant à se rapprocher de la préfecture de son domicile actuel. Toutefois, si le préfet verse à l'instance une enquête domiciliaire pour soutenir que M. A résiderait dans un foyer dans le Val-de-Marne, cette enquête, eu égard à ses termes et conclusions, présente un caractère imprécis et hypothétique, alors que de son côté M. A produit divers documents, notamment plusieurs bulletins de salaire, ainsi que son contrat de travail, mentionnant son adresse à Chambourcy. Dans ces conditions, et eu égard aux principes exposés au point précédent et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration précités est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7. Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu, en l'espèce, de suspendre l'exécution de la décision du 27 avril 2022 du préfet des Yvelines.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les conclusions tendant à ce que l'ordonnance soit rendue immédiatement exécutoire :

9. Aux termes de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. / Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. / En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception ".

10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative et de rendre la présente ordonnance exécutoire avant sa notification aux parties.

Sur les frais d'instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : L'exécution de la décision du 27 avril 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'instruire la demande de titre de séjour de M. A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de procéder à l'instruction de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines

Fait à Versailles, le 25 novembre 2022 .

Le juge des référés,

Signé

Ph. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.