Jurisdictional Challenge to Public Official Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. B C, représenté par

Me Mazas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 8 août 2022 par laquelle la ministre de la culture l'a suspendu de ses fonctions,

2°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de la culture) une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique qu'il est professeur de 2ème classe en école nationale d'architecture, affecté depuis le printemps 2022 à l'école nationale supérieure d'architecture du Val-de-Marne, qu'il a été mise en cause à la suite d'une plainte d'une élève de l'école qui l'a accusé de d'une attitude déplacée et que, par un arrêté du 8 août 2022, il a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du ministre de la culture.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie car la décision en litige l'empêche d'exercer ses fonctions et met en péril sa participation active à la recherche au sein de l'école et, sur le doute sérieux, que cette décision a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière et est fondée sur aucun élément factuel pouvant caractériser une faute grave, alors qu'aucune plainte n'a été déposée.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, la ministre de la culture, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête en opposant une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun, l'intéressé étant affecté à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris - Val-de-Seine, dont le siège est à Paris (75013).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

M. C a présenté, le 26 août 2022, une requête, enregistrée sous le numéro 2208311, tendant à l'annulation de la décision contestée de la ministre de la culture.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 14 septembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, il appartient au juge des référés, saisi en défense d'un moyen tiré de cette irrecevabilité, de rejeter la demande de suspension.

3. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C est affecté à l'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine Ecole, située au 3 Quai Panhard et Levassor à Paris (75013). Par suite, la requête tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée par la présente requête devant être présentée devant le tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en application des dispositions rappelées au point précédent, et non devant le présent tribunal, la requête en référé présentée le 26 août 2022 ne pourra qu'être rejetée comme non fondée dans l'ensemble de ses composantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la ministre de la culture.

Le juge des référés,

Signé : M. A

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2208321