Foreign National v. State (Residence Permit Annulment and Residency Card Denial)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2022, le 9 août 2024 et le 29 août 2024, M. A B, représenté par Me Bories, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision implicite lui refusant une carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans les mêmes conditions ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;

- il est entaché d'erreur de droit :

- il est entaché d'une erreur d'appréciation ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 432-1, L. 432-3 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 7 quater et du a) et c) du 1) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 3 septembre 2024, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour et au rejet du surplus de la requête.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite lui refusant une carte de résident en raison de leur tardiveté dès lors qu'elles ont été enregistrées au-delà d'un délai raisonnable d'un an.

Par un courrier du 29 novembre 2024, M. B a présenté des observations sur le moyen d'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pollet,

- et les observations de Me Bories, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance d'une carte de résident. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite portant refus de délivrance d'une carte de résident.

Sur l'exception de non-lieu :

2. Le préfet de la Savoie se prévaut d'une exception de non-lieu tirée de ce qu'il a délivré un titre de séjour à l'intéressé valable du 18 avril 2023 au 17 avril 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour.

Sur la tardiveté :

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code prévoit que " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet.

4. M. B se prévaut d'une demande du 10 mars 2022 tendant à la délivrance d'une carte de résident valable dix ans. En application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Savoie a donc implicitement rejeté cette demande le 10 juillet 2022. En l'absence d'accusé de réception de cette demande comportant la mention des voies et délais de recours, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par le premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'a pu courir. Pour le calcul du délai raisonnable d'un an applicable en vertu du principe de sécurité juridique, M. B doit être regardé comme ayant eu connaissance de la décision implicite de rejet de sa demande au plus tard le 19 décembre 2022, date à laquelle M. B a introduit sa requête tendant à contester le refus de renouvellement de son titre de séjour au sein de laquelle l'intéressé évoque le refus de délivrance d'une carte de résident. Par suite, les conclusions présentées par M. B le 9 août 2024 tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'une carte de résident, soit après l'expiration du délai raisonnable d'un an, sont tardives et doivent dès lors être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

6. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 13 octobre 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient

M. Vial-Pailler, président,

Mme Fourcade, première conseillère,

Mme Pollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

MA POLLET

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.