Claimant v. Denial of Financial Aid for Auxiliary Forces Children

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui attribuer l'aide financière à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'étant enfant d'anciens harkis, il a résidé dans le camp de Mazet à Mas-Thibert de 1964 à 1972, ce qui lui ouvre droit au bénéfice de l'aide financière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, l'ONACVG conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gaspard-Truc,

- et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a sollicité, le 7 janvier 2021, le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par une décision du 5 septembre 2022, dont il demande l'annulation, l'ONACVG a refusé de lui attribuer l'aide financière au titre de ce décret.

2. Aux termes de l'article premier du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle. / La liste des camps ou hameaux de forestage mentionnés au premier alinéa figure en annexe au présent décret. / Nul ne peut bénéficier de plus d'une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 cité au point précédent à M. B, l'ONACVG s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifie pas avoir séjourné dans un camp ou hameau repris dans la liste des camps et hameaux de forestage annexés à ce décret. Si M. B indique avoir vécu depuis sa naissance, en 1964, et jusqu'en 1972, dans le camp de la " Cité Le Mazet " à Mas-Thibert, il ne justifie pas par les pièces qu'il produit qu'il aurait séjourné pendant une durée d'au moins 90 jours dans l'une des structures ouvrant droit au bénéfice de l'aide en litige, lesquelles sont mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018, dès lors qu'il résulte de la liste des structures mentionnées par ces dispositions que seul le " centre d'hébergement Le Mazet ", à Mas-Thibert ouvre droit à l'aide instituée en faveur des enfants de harkis. Or, il ne ressort ni du certificat de scolarité à l'école primaire Marinette Carletti, produit par le requérant, ni du certificat administratif du 3 octobre 2016, produit par l'Office, que M. B aurait résidé dans le centre d'hébergement Le Mazet, la seule adresse connue de la famille du requérant, à partir du 15 octobre 1964, étant " Nouvelle route du Pont-Saint-Louis " au Mas-Thibert. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 septembre 2022 de la directrice générale de l'ONACVG doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office national des combattants et victimes de guerre.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Jorda-Lecroq, présidente,

Mme Gaspard-Truc, première conseillère,

Mme Forest, première conseillère,

Assistées de Mme Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe 21 mai 2025.

La rapporteure,

Signé

F. Gaspard-Truc

La présidente,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière