Enforcement of Family Reunification Order with Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant petitioned the Administrative Tribunal of Versailles to enforce a prior judgment from November 17, 2020, which had ordered the departmental prefect to grant the litigant's request for family reunification for his spouse within three months, alleging the order remained unexecuted. The court found that the prefect had not complied with the prior judgment, and pursuant to the Code of Administrative Justice, it ordered the prefect to grant the family reunification benefit within two months of the decision's notification, further imposing a penalty of 50 euros per day of delay if this new deadline was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Enforcement of Family Reunification Order with Penalty: The court found that the prefect had not complied with the prior judgment, and pursuant to the Code of Administrative Justice, it ordered the prefect to grant the family reunification benefit within two months of the decision's notification, further imposing a penalty of 50 euros per day of delay if this new deadline was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the Prefect of Essonne to grant family reunification based on the established non-compliance with the prior judgment.
This article imposes a penalty (astreinte) on the Prefect if the injunction in Article 1 is not complied with within the set timeframe.
This article is the legal basis cited for issuing the injunction and penalty due to the non-execution of a prior judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Megherbi demande au tribunal d'ordonner l'exécution du jugement n°1909632 rendu par le tribunal administratif de Versailles le 17 novembre 2020 faisant injonction au préfet de l'Essonne d'accorder à M. A le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Il soutient que le préfet de l'Essonne n'a pas exécuté ce jugement n°1909632.
Par une ordonnance du 4 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Le préfet de l'Essonne n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2023 à 10h00.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte "
2. Par jugement n°1909632 en date du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. A au bénéfice de son épouse et a enjoint au préfet d'accorder au requérant le bénéfice du regroupement familial sollicité dans un délai de trois mois. M. A soutient sans être contredit que, malgré ses diligences et celles de son conseil, le préfet ne lui a pas délivré l'autorisation ainsi visée par le dispositif du jugement rendu le 17 novembre 2020.
3. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'accorder à M. A le bénéfice du regroupement familial sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte à l'encontre du préfet de l'Essonne d'un montant de 50 euros par jour de retard.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne d'accorder à M. A le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Essonne s'il ne justifie pas, dans le délai mentionné à l'article 1er, s'être conformé à l'injonction prévue par cet article. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient :
M. Delage, président,
Mme Winkopp-Toch, première conseillère,
M. Thivolle, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.
Le rapporteur,
Signé
G. B
Le président,
Signé
Ph. DelageLa greffière,
Signé
V. Retby
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.