Suspension of Municipal Decree Opposing Mobile Telephony Antenna Installation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 octobre et le 20 octobre 2022, les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés du tribunal :

- de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le maire de la commune de Veynes s'est opposé à la déclaration déposée le 8 août 2022 sous le numéro DP 005 179 22 H0055, pour l'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile au lieu-dit Blaïni, sur le territoire de la commune de Veynes.

- d'enjoindre au maire de Veynes d'effectuer une nouvelle instruction de la demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;

- de mettre à la charge de la commune de Veynes le versement à leur profit de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l'auteur de l'acte n'est pas compétent ;

- l'urgence est constituée compte tenu des obligations de service public imposées aux entreprise de radiotéléphonie ;

- le projet, qui n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole et qui ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, ne méconnaît pas les prescriptions du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Veynes, représentée par son maire en exercice, représenté par la SCP Lizee-Petit-Tarlet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés requérantes du versement à leur profit de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence n'est pas constituée, car la commune est parfaitement couverte par le réseau 4Gn et que le déploiement de la technologie 5G ne présente aucune urgence ;

- les pétitionnaires ont méconnu leurs obligations d'informations imposées par les articles L. 34-9-I, II, B et R. 20-29, I du code des postes et télécommunications ;

- le projet porte une atteinte disproportionnée aux intérêts écologique, touristique et économique de la commune et porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête enregistrée sous le numéro 22077782 au tribunal administratif le 16 septembre 2022, par lesquelles les sociétés Bouygues et Phoenix France infrastructures demandent l'annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le plan local d'urbanisme de la commune de Veynes ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B A, pour statuer sur les demandes de référés

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Argoud, juge des référés, assisté de M. Benmoussa, greffier d'audience ;

- les observations de Me Cochet pour les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France infrastructures qui a persisté dans ses écritures ;

- les observations de Me Tarlet pour la commune de Veynes qui a confirmé ses écritures.

Considérant ce qui suit :

1. La société Phoenix France Infrastructures a déposé le 8 août 2022, auprès des services de la commune de Veyne un dossier de demande préalable concernant l'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile, au lieu-dit Blaïni, en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune de Veyne. Le 19 août 2022, l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a pris un arrêté d'opposition à la déclaration préalable au motif que le projet portait atteinte à la sauvegarde des paysages, en méconnaissance du 7ème alinea du paragraphe 2 de l'article 1 du règlement de la zone agricole. Les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France infrastructures demandent la suspension de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ;

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés.

4. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'objet même de la décision attaquée qui fait obstacle à la réalisation de travaux destinés au renforcement du réseau 4G et au déploiement du réseau 5G, et à la circonstance que la partie de territoire sur laquelle les installations doivent être implantées n'est couverte par les réseaux 4G et 5G de la société requérante que de manière imparfaite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. En vertu de l'article 1er du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme, applicable au terrain d'assiette du projet, les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et agricoles. En l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que le projet d'implantation d'une antenne de radiotéléphonie de 24 mètres de hauteur, dans une zone agricole comportant à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation et des pylônes électriques de dimensions bien plus importantes que l'antenne projetée, ne porte pas atteinte à la sauvegarde de l'espace naturel et agricole dans lequel il s'insère, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, les sociétés requérantes sont fondées à demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Veyne s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France infrastructures.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. La présente décision de suspension de l'exécution de la décision attaquée implique nécessairement que le maire de la commune de Veyne procède à un nouvel examen de la demande et prenne une nouvelle décision dans le délai d'un mois. Il y a donc lieu de prononcer une injonction en ce sens.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Veynes, le versement de la somme globale de 1 000 euros aux sociétés requérantes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à la demande présentée par la commune sur le même fondement.

ORDONNE :

Article 1er : l'exécution de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le maire de la commune de Veynes s'est opposé à la déclaration déposée le 8 août 2022 par la société Phoenix France infrastructures, est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Marseille de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France infrastructures dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : La commune de Marseille versera à la société Bouygues Telecom et à la société Phoenix France infrastructures prises ensemble la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Veynes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille, à la société Bouygues Telecom et à la société Phoenix France infrastructures.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2022.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,