Petitioner v. Distance Learning Institute Director

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2208225 le 17 mai 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la directrice de l'institut d'enseignement à distance de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a rejeté sa candidature en première année de master en " Psychologie ", parcours " Psychologie clinique et psychothérapies " ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de l'admettre au sein de cette formation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'un seul critère sur trois lui a été opposé ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2022, l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant ;

- la requête n'est pas fondée.

II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2209016 le 2 juin 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la directrice de l'institut d'enseignement à distance de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a rejeté sa candidature en première année de master en " Psychologie ", parcours " Psychologie du développement : éducation, troubles et problématiques actuelles " ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de l'admettre au sein de cette formation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que

- la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'un seul critère sur trois lui a été opposé ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant ;

- la requête n'est pas fondée.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 :

- le rapport de M. B,

- les conclusions de M. Terme, rapporteur public,

- les observations de Me Ben Hamouda, représentant l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a déposé un dossier de candidature en vue d'être inscrite, au titre de l'année universitaire 2021-2022, à la formation de première année de master " Psychologie ", parcours " Psychologie clinique et psychothérapies " de l'institut d'enseignement à distance (IED) de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, ainsi qu'en première année de master " Psychologie ", parcours " Psychologie du développement : éducation, troubles et problématiques actuelles " du même institut. Par un jugement n° 2118013 et 2118015, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions du 21 juillet 2021 et du 6 août 2021 par lesquelles la directrice de l'IED de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a refusé la candidature de Mme C respectivement en première année de master " Psychologie " parcours " Psychologie du développement : éducation, troubles et problématiques actuelles " et en première année de master " Psychologie " parcours " Psychologie clinique et psychothérapies ", ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés contre ces décisions, et a enjoint à l'université de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, au réexamen des candidatures de Mme C. Par des décisions des 17 et 22 mars 2022 dont la requérante demande l'annulation, la directrice de l'IED a décidé à nouveau de rejeter les candidatures de la requérante aux premières années de master " Psychologie ", respectivement en parcours " Psychologie clinique et psychothérapies " et en parcours " Psychologie du développement : éducation, troubles et problématiques actuelles ", en se réappropriant les avis rendus par la commission d'admission de la formation les 17 et 21 mars 2022.

2. Les requêtes n° 2208225 et n° 2209016, présentées par Mme C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat () ".

4. Par une délibération du 23 avril 2021, le conseil d'administration de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a fixé les critères d'admission en première année de master " Psychologie ", dont les capacités d'accueil ont été fixées par parcours. S'agissant du parcours " Psychologie clinique et psychothérapies ", sont appréciés la moyenne générale de licence ou les notes des 5 premiers semestres de la licence lorsqu'elle n'est pas finalisée au moment de la candidature et les notes obtenues dans les enseignements disciplinaires de psychologie clinique ou psychopathologie (critère 1), l'adéquation du projet de recherche (avant-projet de mémoire) à la formation (critère 2) et enfin les éléments justifiant du projet professionnel et du recours à la filière à distance en cas de candidature à l'institut d'enseignement à distance (critère 3). S'agissant du parcours " Psychologie du développement : éducation, troubles et problématiques actuelles ", sont appréciés les notes de licence des 5 premiers semestres obtenues sur les enseignements disciplinaires ou spécifiques au parcours sur lequel il est fait acte de candidature (critère 1), l'adéquation du projet de recherche (avant-projet de mémoire) à la formation (critère 2), et enfin l'adéquation du projet professionnel (stages, expérience professionnelle) à la formation (critère 3). La même délibération précise, pour ces deux parcours, que " les critères sont non exclusifs et non hiérarchisés ", peuvent " se compenser les uns avec les autres " et que " le dossier de candidature est apprécié dans son ensemble, au regard de toutes les pièces constitutives du dossier ".

5. En premier lieu, il ressort des avis émis par la commission pédagogique d'admission, dont le contenu a été repris par les décisions attaquées, que s'agissant du parcours " Psychologie du développement : éducation, troubles et problématiques actuelles ", la moyenne générale de la candidate a été considérée comme " très faible " et " en deçà de la moyenne des candidats admis au Master 1 ", la candidate se situant " à plus de 400 places du dernier pris " alors que " la capacité d'accueil est limitée à 60 places ". S'agissant du parcours " Psychologie clinique et psychothérapies ", la commission a également retenu que la moyenne en troisième année de licence de l'intéressée était de 10,62, alors que " les étudiants internes à Paris 8 qui ont pu être admis ont généralement eu 15 de moyenne en licence 3 " et que " près de 150 étudiants ayant une moyenne supérieure à la sienne en L3 n'ont pas pu être admis ". Cependant, alors au demeurant que, s'agissant de la décision du 17 mars 2022, l'avis de la commission précise bien que l'évaluation a été faite " en tenant compte de l'intégralité des pièces transmises par la candidate ", et que, s'agissant de la décision du 22 mars 2022, l'avis indique que " tous les documents " ont été examinés, la seule circonstance que ces avis, dont la directrice de l'IED de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis s'est approprié les contenus, n'évoquent principalement qu'un critère sur les trois prévus, lesquels ne sont pas hiérarchisés et peuvent se compenser, n'est pas de nature à faire considérer que les décisions litigieuses seraient entachées d'erreur de droit.

6. En second lieu, la requérante se prévaut des circonstances qu'elle dirige une agence d'aide à la personne à destination de personnes âgées ou handicapées, que les enseignements en psychologie contribuent à l'amélioration de la prise en charge quotidienne de ces personnes par les salariés de son entreprise, qu'elle a obtenu un diplôme de responsable dirigeant de l'intervention sociale et des services à la personne et qu'elle a pour objectif de mettre en place un projet d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à domicile. Au regard des critères d'admission précités au point 4, et eu égard au parcours universitaire de la requérante, de telles circonstances ne permettent pas à elles seules de considérer que les décisions en litige seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de Mme C doivent être rejetées.

Sur les surplus :

8. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes présentées par Mme C, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante dans ses deux requêtes doivent être rejetées.

9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la requérante dans ses deux requêtes doivent être rejetées.

10. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis dans les deux instances.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

Mme de Bouttemont, première conseillère,

M. Breuille, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.

Le rapporteur,

Signé

L. B

Le président,

Signé

L. Gauchard La greffière,

Signé

S. Jarrin

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2208225-2209016