Expulsion of Algerian National for Drug Offense Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy, M. E B, représenté par Me Gharzouli, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'illégalité, par voie d'exception, d'une décision portant refus de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien ;

- la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision litigieuse ;

- elle méconnaît le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision litigieuse ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par une ordonnance de renvoi du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de M. B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Le président du tribunal a désigné M. D A en application de l'article

L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023 le rapport de

M. Dhers, magistrat désigné.

- les parties, régulièrement convoquées, n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 23 avril 1999, est entré en France le 22 août 2018 pour y étudier. Il a bénéficié, à ce titre, d'un certificat de résidence qui a été renouvelé jusqu'au 14 février 2022. Le requérant a fait l'objet, le 28 octobre 2022, d'un contrôle par des douaniers qui ont constaté qu'il conduisait sans permis un véhicule dans lequel se trouvait plus d'un kilogramme de cannabis. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la décision obligeant M. B à quitter le territoire français :

En ce qui concerne le moyen tiré, par voie d'exception, de la légalité d'une décision implicite de refus de délivrer un titre de séjour à M. B :

4. Si M. B soutient qu'il a déposé une demande de certificat de résidence pour exercer une activité professionnelle autre que salariée, il n'établit pas qu'elle était complète, comme il le soutient. Par suite, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité d'une décision implicite de refus de séjour ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés.

En ce qui concerne les moyens par voie d'action :

5. En premier lieu, la décision attaquée a été signé pour le préfet et par délégation par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. En vertu d'un arrêté du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. C à l'effet de signer notamment tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'exception des arrêtés de conflit. Il suit de là que le moyen tiré de ce qui le signataire de la décision litigieuse ne disposait pas d'une délégation de compétence ne peut qu'être écarté.

6. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. B n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. M. B fait essentiellement valoir qu'il vit en France depuis le 22 août 2018, qu'il a bénéficié d'un titre de séjour jusqu'au 14 février 2022, qu'il y a étudié, travaillé et créé une autoentreprise et qu'il est parfaitement intégré au sein de la société française. Le requérant ajoute qu'il réside chez l'une de ses deux tantes qui vivent en France. Toutefois, sa présence sur le territoire français, sur lequel il se trouve en situation irrégulière, est relativement faible, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où résident ses parents, son frère et sa sœur, et il a été interpellé le 28 octobre 2022 en possession de plus d'un kilogramme de cannabis, ce qui ne témoigne pas d'une bonne insertion dans la société du pays d'accueil. Il a également fait l'objet d'interpellations pour défaut d'assurance, rodéos motorisés et refus d'obtempérer en 2021. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B doit également être écarté.

9. En quatrième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien qui ne prévoient pas la délivrance d'un certificat de résidence de plein droit.

10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". Si M. B soutient qu'il a déposé une demande de certificat de résidence, sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien, et qu'elle était complète, il ne l'établit pas, ainsi qu'il vient d'être dit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.

Sur les décisions refusant un délai de départ volontaire à M. B et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.

11. En premier lieu, le préfet de Meurthe-et-Moselle était fondé à refuser un délai de départ volontaire à M. B, sur le fondement du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a notamment été pris en possession de plus d'un kilogramme de cannabis, alors même il n'a pas fait l'objet d'une condamnation à la date d'édiction de la décision litigieuse.

12. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. B n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elles sont entachées d'un défaut de motivation.

13. En troisième lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. B à quitter le territoire français doit être écarté.

14. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B doit être écarté pour les motifs exposés au point 8.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Gharzouli et au préfet de Meurthe-et-Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

S. A

Le greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,