Asylum Seeker Reception Conditions Annulment Due to Psychological Vulnerability Assessment Error

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A.

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B A, représentée par Me Prezioso, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre à sa disposition, ainsi qu'à ses deux enfants, un hébergement d'urgence dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'ordonner le versement de l'allocation de demandeur d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Prezioso en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le droit aux conditions matérielles d'accueil revêt un caractère impératif et essentiel ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 202Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delzangles.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 5 mai 2022, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Marseille a refusé d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme A au motif qu'elle sollicitait une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du 20 juillet 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté le recours administratif préalable formé par Mme A, le 20 mai 2022, contre la décision du 5 mai 2022. Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 mai 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code dans sa rédaction application au litige : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. À défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ".

3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant lui se substituent aux décisions des directeurs territoriaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. La décision du 20 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté le recours de Mme A s'est ainsi substituée à la décision du 5 mai 2022. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite du 20 juillet 2022.

4. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

5. Il ressort des pièces du dossier que, suite au rejet de la demande d'asile de Mme A et de ses deux enfants mineurs nés en 2006 et en 2012 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 novembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 février 2022, la requérante a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 18 mai 2022. La requérante, qui allègue se trouver, ainsi que ses enfant, dans une situation de particulière vulnérabilité verse au dossier pour établir ses allégations un certificat médical daté du 24 février 2022 par un psychiatre du centre hospitalier de Martigues indiquant que sa fille, née en 2006, " présente un état anxio-dépressif sévère ", a vécu " des traumatismes graves de la part de son père ", " dans un climat de violence familiale qui s'exerçait sur sa mère et sur elle-même ", que l'enfant a fait une tentative de suicide à l'âge de 13 ans, que son état de santé nécessite un suivi psychiatrique accompagné avec d'un traitement psychopharmacologique et qu'il en est de même pour sa mère. La vulnérabilité psychologique de la fille de la requérante est également étayée par l'attestation d'une psychologue du 9 janvier 2022, l'ayant reçu à trois reprises, qui fait état de deux tentatives de suicide de l'enfant et de ses tendances suicidaires. La requérante verse également au dossier le certificat médical d'un médecin généraliste du 3 février 2022 mentionnant l'existence de séquelles de violences physiques sur la requérante et d'un traitement anxiolytique. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante, né en 2012, a également consulté un psychologue à trois reprises entre février et mars 2023. Dans ces conditions, la requérante et ses enfants se trouvaient, à la date à laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

7. Aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article D. 553-1 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7 () ".

8. En application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser à Mme A l'allocation pour demandeur d'asile à laquelle elle pouvait prétendre à compter du 5 mai 2022, sous réserve qu'elle en remplisse les conditions, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Prezioso, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 756 euros à Me Prezioso.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 20 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 5 mai 2022 à Mme A, sous réserve qu'elle en remplisse les conditions, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que Me Prezioso, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Rodolphe Prezioso une somme de 756 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Rodolphe Prezioso et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

Mme Simeray, première conseillère,

Mme Delzangles, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

B. Delzangles

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,