Applicant Fails to Establish Serious Doubt for Suspension of Implicit Refusal of Residency Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order to suspend the execution of an implicit refusal by the prefect to grant a residency permit as a trader, arguing that the urgency condition was met and the decision jeopardized his precarious situation. The administrative judge dismissed the request for suspension because the applicant failed to present any argument establishing a serious doubt regarding the legality of the prefect's decision, which is a necessary condition for relief under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. D est rejetée; Applicant Fails to Establish Serious Doubt for Suspension of Implicit Refusal of Residency Permit: The administrative judge dismissed the request for suspension because the applicant failed to present any argument establishing a serious doubt regarding the legality of the prefect's decision, which is a necessary condition for relief under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the request.
This article sets out the conditions for ordering the suspension of an administrative decision, which the court implicitly uses as the primary legal standard when rejecting the request.
This article relates to the closing of instruction which occurred prior to the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B E D demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " commerçant ".
Il doit être regardé comme soutenant que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la décision litigieuse rend sa situation précaire.
La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a produit aucun mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées.
- le rapport de M. C A a été entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2022, en présence de Mme Siamey, greffière d'audience.
Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin de suspension :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. En l'espèce, M. D ne fait état d'aucun moyen de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de la Moselle. Par suite, et pour ce seul motif, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1 : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E D et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg le 21 décembre 2022.
Le juge des référés,
S. A
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,