Administrative Decision Annulled for Insufficient Consideration of Family Ties in Re-entry Ban Duration

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. C B, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit d'être entendu et est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît en outre l'article 3-1 de la CIDE ;

- la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est pas établi ; elle est en outre entachée d'erreur de fait ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B par une décision du 17 août 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention internationale des droits de l'enfant

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lesigne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2022 à 14h 30.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ".

2. M. B, ressortissant tunisien, né le 30 juin 1988 à Manouba (Tunisie), est entré irrégulièrement en France en décembre 2018 et s'y est maintenu de manière irrégulière. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 27 décembre 2019, à laquelle il s'est soustrait. Par la décision attaquée, prise le jour de son interpellation pour des faits de violence conjugale, le préfet de la Vendée lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. L'intéressé a en outre été mis sous contrôle judiciaire.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

3. L'arrêté attaqué a été signé par M. D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Vendée, lequel disposait d'une délégation de signature en date du 22 avril 2022, régulièrement publié au recueil n° 56 de la préfecture de la Vendée. Le moyen manque en fait et doit être écarté.

4. L'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et les motifs de droit qui justifient son édiction et mentionne en particulier le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base juridique de l'arrêté. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union.

Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales.

En particulier, lorsqu'il demande l'asile ou le réexamen d'une demande d'asile préalablement rejetée, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement.

Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2018 et n'a jamais sollicité de titre de séjour. Dans ces conditions, il n'était pas sans ignorer qu'en cas de contrôle de police, il était susceptible d'être éloigné du territoire français où il réside de manière irrégulière, d'autant qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le 27 décembre 2019 qu'il n'a pas exécutée. Le moyen doit être écarté, de même que celui tiré d'un défaut d'examen de son cas.

7. Si M. B fait valoir que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée et ne justifie ni d'une communauté de vie avec Mme F, ni du fait qu'il pourvoit à l'éducation et à l'entretien de son fils. De plus, il est constant que M. B a été placé sous contrôle judiciaire suite à son interpellation le 20 juin 2022 avec interdiction d'entrer en contact avec Mme F. Les moyens tirés d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.

Sur le refus d'un délai de départ volontaire :

8. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé sur le 1. de l'article L. 612-3 du code qui vise le cas où un étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ce qui est le cas de M. B. Ce seul motif pouvait justifier le refus d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

9. Aux termes de l'article L. 612-10 du code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a pris en compte la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, la menace que ce dernier représente pour l'ordre public, eu égard aux interpellations qu'il a subies, et l'existence d'une précédente mesure d'éloignement en décembre 2019, mais n'a pas pris en compte la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, en particulier le fait qu'il a un enfant âgé de quatre mois né d'une union avec une ressortissante française. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que le préfet n'a pas tenu compte de l'ensemble des critères prévus par les dispositions susmentionnées et que la décision attaquée doit en conséquence être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

10. Si M. B soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays, il n'en établit ni la nature ni la gravité. Il en résulte que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté. Il ne ressort par ailleurs pas de la décision attaquée qu'elle soit insuffisamment motivée.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la seule interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée et que le surplus des conclusions doit être rejeté.

12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à la mise en jeu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'interdiction de retour sur le territoire français est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Vendée et à Me Béarnais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

F. E La greffière,

L. LECUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2208006