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2207949 Généré par l'IA

Application for Annulment of Deportation Order Based on Article 3 ECHR Risk

Numéro de cause 2207949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of an order obligating him to leave French territory and specifying the destination country, arguing that the destination decision violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to past persecution in Sri Lanka related to his Tamil ethnicity and his father's past involvement with an armed group. The Tribunal rejected the request, finding that despite the applicant's allegations of harassment and arrest, the prior rejection of his asylum claim by the national court was constant, and the applicant failed to produce specific evidence demonstrating a present risk of treatment contrary to Article 3 of the ECHR upon return.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Deportation Order Based on Article 3 ECHR Risk: The Tribunal rejected the request, finding that despite the applicant's allegations of harassment and arrest, the prior rejection of his asylum claim by the national court was constant, and the applicant failed to produce specific evidence demonstrating a present risk of treatment contrary to Article 3 of the ECHR upon return.

Mots-clés

Généré par l'IA
persécution éloignement droit au retour droit d'être arrêté droit à la preuve réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Lalande, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R.
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
This article authorized the designation of the Vice-President to rule on requests under the procedure specified in Article L. 614-5 CESEDA.
Article 1er
This article is the operative part of the decision, ordering the rejection of the request.
Généré par l'IA
2300272
Applicant v. French Administration (Deportation Order Annulment)
2306115
Expulsion Order Annulment Based on Article 3 ECHR Violation Regarding Destination Country
2403669
Deportation Order Annulled Due to Article 3 Risk Upon Return
2302024
Annulment of Deportation Order Based on ECHR Violations
2300835
Foreign National Deportation Order Annulment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the decision, ordering the rejection of the request.

article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article established the specific procedure under which the case was decided by the designated judge.

article R. 776-13-3 du code de justice administrative

This article authorized the designation of the Vice-President to rule on requests under the procedure specified in Article L. 614-5 CESEDA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. C B, représenté par Me Doumichaud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lalande,

- les observations de Me Doumichaud, représentant M. B, présent et assisté de Mme A, interprète en langue tamoule, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant tardive, à titre subsidiaire comme étant infondée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sri-lankais né en 1995, demande l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

3. M. B soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations précitées dès lors qu'il est d'ethnie tamoule, que son père a rejoint les Tigres Libérateurs de l'Eelam Tamoul (LTTE) au sein desquels il est resté actif jusqu'en 2009, qu'il a été recruté de force par les LTTE, que son père a décidé de quitter son pays pour l'Inde en 2009 et n'est retourné au Sri-Lanka qu'en 2015, qu'il a été enlevé alors qu'il rentrait d'une convocation adressée par les autorités militaires. M. B ajoute qu'entre 2017 et 2020, il a été inquiété plusieurs fois par les forces de l'ordre, qu'il a été arrêté, de même que son frère, que sa famille est parvenue à obtenir sa libération par le biais de la corruption, et qu'il a en conséquence décidé de quitter le Sri-Lanka le 29 mars 2021 et est entré en France le

26 avril 2021. Toutefois, d'une part, il est constant que par sa décision du 10 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de l'intéressé dirigé contre le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. D'autre part,

M. B n'apporte aucun élément précis au soutien de ses écritures, et n'a produit aucune pièce hormis la décision litigieuse, permettant de conclure à l'existence d'un risque au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, et les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

Le magistrat désigné,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,