Claim for Damages Against Metropolitan Authority for Fall on Pavement Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Michel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la métropole

d'Aix-Marseille-Provence sur sa demande indemnitaire préalable du 30 mai 2022 ;

2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 9 148,39 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute le 19 octobre 2020 au cours Julien à Marseille ;

3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

- la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée du fait du défaut d'entretien normal de la voie publique sur laquelle elle a chuté ;

- les faits et le lien de causalité entre les préjudices et le défaut d'entretien normal sont établis ;

- ses frais de santé doivent lui être remboursés à hauteur de 45,15 euros ;

- la perte de gains professionnelle doit être indemnisée par l'allocation d'une somme

de 5 500 euros ;

- son déficit fonctionnel temporaire doit être réparé par le versement d'une indemnité

de 603,24 euros et ses souffrances endurées par celle de 3 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, la métropole

d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les faits ne sont pas établis ;

- l'ampleur de la défectuosité alléguée de la voie n'est pas établie, en tout état de cause cette défectuosité ne représente pas un défaut d'entretien normal de la voie publique ;

- la faute d'inattention de la victime est exonératoire de sa propre responsabilité ;

- la réalité des préjudices n'est pas démontrée ;

- les sommes demandées sont surévaluées.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, représentée par Me Martha, conclut à ce que la métropole

d'Aix-Marseille-Provence soit condamnée à lui verser la somme de 2 527,41 euros au titre de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, celle de 842,47 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Vu :

- l'ordonnance de la première vice-présidente du tribunal du 3 mai 2022 taxant et liquidant les frais d'expertise à la somme de 900 euros ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Niquet,

- et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B expose avoir été victime, le 19 octobre 2020, d'une chute au niveau du n° 63 cours Julien à Marseille (13006) du fait de pavés déchaussés autour d'un arbre, sur la terrasse du restaurant dont elle est gérante. Faute de réponse à sa demande indemnitaire préalable reçue par la métropole d'Aix-Marseille-Provence le 1er juin 2022, Mme B, dont les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant à cette seule fin, demande au tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 9 148,39 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de cette chute.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de celui-ci, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Il résulte certes de l'instruction, en particulier de quatre attestations de témoins suffisamment précises et concordantes que Mme B a chuté le 19 octobre 2020, sur la terrasse de son restaurant situé au n° 63 du cours Julien à Marseille. Toutefois, si ces attestations évoquent un descellement de pavés, qui aurait causé la chute, sur la terrasse même du restaurant, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des deux photographies produites, dont les imprécisions, malgré les contestations de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en défense, n'ont pas été levées, ainsi que des données disponibles publiquement sur les lieux de l'accident en cause, que les pavés, qui ne se trouvent pas sur la terrasse d'un restaurant, auraient pu effectivement être à l'origine de la chute de la requérante.

4. En outre, à supposer même établi le lieu de la chute de Mme B le 19 octobre 2020, tel qu'il est déclaré, il ne résulte pas de la seule photographie " avant réparations " versée aux débats, représentant le tronc d'un arbre au pied duquel se trouve de la terre à nu, de nombreux pavés étant manquants, jusqu'à former un grand triangle sans revêtement spécifique, que la surélévation formée par les pavés par rapport au niveau de la terre autour de l'arbre du fait de l'absence de pavés, excédait les obstacles et défectuosités contre lesquelles doit se prémunir un piéton normalement attentif, en particulier en plein jour et sur la terrasse même du restaurant dans lequel la requérante déclare travailler quotidiennement en qualité de serveuse.

5. Par ailleurs, et ainsi que le fait également valoir la métropole d'Aix-Marseille-Provence sans être contredite, il résulte des termes mêmes du certificat du médecin, non produit à l'instance, , mais dont les termes ont été retranscrits par l'expert judiciaire dans son rapport du 13 avril 2022, que Mme B a consulté le 19 octobre 2020 et que l'intéressée a alors déclaré avoir été " victime d'un accident du travail le 29 septembre 2020 avec chute sur le poignet droit ", à la suite duquel aurait déjà été réalisée une radiographie le même jour. Dans ces conditions, les dommages subis par Mme B, liés exclusivement à la fragilité de son poignet droit, ne peuvent être regardés comme étant en lien avec la chute qu'elle a subie le 19 octobre 2020.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'alors que les circonstances précises de la chute de Mme B le 19 octobre 2020 ne sont pas établies, en tout état de cause, les défectuosités alléguées ne présentent pas le caractère d'un défaut d'entretien normal du trottoir en cause. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Sur les débours de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes :

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions subrogatoires et à fin de remboursement des débours et de versement de l'indemnité forfaitaire de gestion présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées.

Sur la charge définitive des dépens :

9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".

10. Les frais de l'expertise judiciaire ont été taxés et liquidés à la somme de 900 euros par ordonnance du 3 mai 2022. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive de Mme B.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes tendant à leur application et dirigées contre la métropole

d'Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la métropole d'Aix-Marseille-Provence et que la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes présentent sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sont rejetées.

Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 900 (neuf cents) euros par ordonnance du 3 mai 2022, sont mis à la charge définitive de Mme B.

Article 4 : Les conclusions présentées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Copie en sera adressée à M. D C, expert.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Lopa Dufrénot, présidente,

Mme Niquet, première conseillère,

Mme Ollivaux, première conseillère,

Assistées de M. Giraud, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

La rapporteure,

signé

A. Niquet

La présidente,

signé

M. Lopa Dufrénot

Le greffier,

signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.