Driver's License Suspension Review After Suspension Period Ended
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for four months, arguing the license was essential for employment; the court rejected the administrative authority's defense that the matter was moot because the suspension period had already ended, establishing that a completed action does not automatically remove the object of a judicial review claim. However, the court ultimately dismissed the request because the requester failed to present any specific arguments contesting the legality of the initial suspension decision, relying only on the necessity of the license for work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Driver's License Suspension Review After Suspension Period Ended: However, the court ultimately dismissed the request because the requester failed to present any specific arguments contesting the legality of the initial suspension decision, relying only on the necessity of the license for work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the substance of the appeal, based on the reasoning in consideration 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 juin 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B.
Par cette requête, enregistrée le 3 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a suspendu, pour une durée de quatre mois, la validité de son permis de conduire.
Elle soutient que son permis de conduire lui est indispensable pour se rendre à son travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- l'objet du litige est éteint dès lors que la durée de suspension de la validité du permis de conduire de l'intéressée est arrivée à son terme le 11 août 2022 ;
- l'intéressée n'a présentée aucun recours administratif préalablement à l'introduction de son recours contentieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 15 juin 2022, la préfète des Deux-Sèvres a suspendu la validité du permis de conduire de Mme B pour une durée de 4 mois. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Contrairement à ce que fait valoir le préfet en défense, la circonstance que la décision attaquée ait produit tous ses effets avant que le juge ne statue n'est pas, à elle seule, de nature à priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En se bornant à faire valoir que son permis de conduire lui est indispensable pour se rendre à son travail, Mme B ne remet pas utilement en cause la légalité de la décision attaquée. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressé au préfet des Deux-Sèvres.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.
La magistrate désignée,
C. MARTELLa greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,