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2207926 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Body (Overpayment Annulment Moot)

Numéro de cause 2207926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision imposing a debt of 346.50 euros resulting from an overpayment of activity benefits for the period of October 2020 to March 2021. The administrative court determined that the administrative body, in its defense submission, informed the court that it had withdrawn the contested decision via a subsequent decision made in June 2023, rendering the claimant's request moot, and therefore ruled there was no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Claimant v. Administrative Body (Overpayment Annulment Moot): The administrative court determined that the administrative body, in its defense submission, informed the court that it had withdrawn the contested decision via a subsequent decision made in June 2023, rendering the claimant's request moot, and therefore ruled there was no need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage concussion litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Cited earlier in the text as the basis for the designation of the reporting magistrate who issued this decision.
Article 1
This article constitutes the operative part of the decision, stating that there is no longer any need to rule on the request.
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2201495
Claimant v. Administration Regarding Overpayment Recovery Decision Annulment
2001260
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Decision After Debt Repaid
2300260
Claim for Annulment of Overpayment Refusal Rendered Moot by Subsequent Cancellation
2107527
Claimant v. Departmental Council (Mootness Due to Cancellation of Overpayment)
2215383
Claimant v. Administration on Overpayment Recovery and Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the operative part of the decision, stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited earlier in the text as the basis for the designation of the reporting magistrate who issued this decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge une dette de 346,50 euros résultant d'un indu de prime d'activité.

Mme B soutient que la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé par la décision du 19 octobre 2022 prise sur recours administratif préalable la mise à la charge de Mme B d'une dette de 346,50 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période d'octobre 2020 à mars 2021. Mme B conteste le bien fondée de cette décision et demande son annulation.

2. Dans son mémoire enregistré le 27 juin 2023 la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 19 octobre 2022 par décision du 15 juin 2023. En conséquence la présente requête est dénuée d'objet. Par suite il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

S. AMIRACH La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,