Prefect v. Building Permit Annulment for Non-Essential Agricultural Zone Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Marseille was asked by the prefect to annul a building permit issued for the construction of a dwelling and garage, based on the argument that the project violated local urban planning regulations concerning agricultural zones. The court reasoned that although the applicant was involved in an agricultural operation (organic, unheated greenhouse vegetable farming), the proposed residence and garage, situated adjacent to the operation, were not proven to be *necessary* for the functioning of that specific agricultural activity, despite claims regarding climatic constraints, security, and long working hours, thus leading to the annulment of the construction permit for non-compliance with the local plan's requirements for agricultural-related construction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 151-23 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2; Prefect v. Building Permit Annulment for Non-Essential Agricultural Zone Construction: The court reasoned that although the applicant was involved in an agricultural operation (organic, unheated greenhouse vegetable farming), the proposed residence and garage, situated adjacent to the operation, were not proven to be *necessary* for the functioning of that specific agricultural activity, despite claims regarding climatic constraints, security, and long working hours, thus leading to the annulment of the construction permit for non-compliance with the local plan's requirements for agricultural-related construction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the challenged administrative decision in the dispositive.
This article dictates the notification procedure for the judgment to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 21 septembre 2022, le préfet des Bouches du Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 13103 21 E0150 du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a délivré un permis de construire à M. B A.
Il soutient que l'arrêté en litige méconnait les articles R. 151-23 du code de l'urbanisme et A1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, M. A conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 2 janvier 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Le maire de Salon-de-Provence a produit un mémoire en défense le 30 mai 2024 qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Houvet,
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public ;
- les observations de Me Berguet pour la commune d'Aix-en-Provence.
Considérant ce qui suit :
1. Par un déféré enregistré le 21 septembre 2022, le préfet des Bouches du Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 13103 21 E0150 du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a délivré un permis de construire à M. A pour la construction d'une maison individuelle de 149 m² avec garage sur des parcelles cadastrées section DP n° 334, 338 et 348 situées chemin de Chanteperdrix. Le préfet des Bouches-du-Rhône a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 19 mai 2022, qui a été expressément rejeté le 15 juillet 2022. Le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme : " sont interdits :() les constructions et extensions à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions posées par l'article A 2 suivant ". Aux termes de cet article : " les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après () dans l'ensemble de la zone A () : les constructions, installations et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole () ; les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11 à -13 du code de l'urbanisme dans les conditions fixées par ceux-ci. ()."
3. Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée.
4. Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire, M. A, est associé d'une exploitation agricole et qu'il exerce une activité de maraichage et de prestation de services aux autres exploitants de la commune qui ne sont pas équipés de tous les outils. L'exploitation assure la production de légumes bio, notamment de tomates, sous serres non chauffées sur 9,71 hectares. Pour justifier de la nécessité de créer une maison individuelle avec un garage, le pétitionnaire fait état des contraintes techniques rencontrées sur son exploitation, tenant notamment au climat des serres ou au niveau d'irrigation à maintenir, à la nature et à la fragilité des plans, à leur précocité, à la lutte contre les maladies. Il mentionne également le besoin de s'occuper des alarmes des équipements, du forage et de coordonner les ouvriers agricoles. Il souligne enfin l'amplitude horaire importante des associés de l'exploitation et la nécessité de leur présence pour limiter le risque de vol de matériel agricole. Toutefois, si l'agriculture maraichère biologique et sous serre non chauffées impose des contraintes supplémentaires à l'exploitant il n'apparaît pas pour autant que l'activité de maraichage sous tunnels froids pratiquée selon cette technique nécessiterait dans tous les cas comme le fait valoir le pétitionnaire, la présence permanente et rapprochée de l'exploitant, ni que des circonstances propres à l'exploitation du pétitionnaire l'exigeraient. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il n'apparaît pas que la construction d'une maison d'habitation et d'un garage sur le terrain contigu à l'exploitation, soit nécessaire à l'exploitation agricole au sens de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme. Il suit de là que le maire de Salon-de-Provence a, en délivrant le permis en litige, méconnu cet article.
5. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2022 délivré à M. A pour la construction d'une maison individuelle avec garage.
DECIDE :
Article 1er : L'arrêté du 17 mars 2022 est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Préfet des Bouches du Rhône, à la commune de Salon-de-Provence et à M. B A.
Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Salvage, président,
- Mme Houvet, conseillère.
- Mme Fayard, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.
La rapporteure,
Signé
A. HOUVETLe président,
Signé
F. SALVAGE
La greffière,
Signé
S. BOUCHUT
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2207896