Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, citing insufficient reasoning, incompetent authority, and a manifest error of assessment regarding their personal situation. The court granted the request to note the withdrawal of the petition because the petitioner explicitly declared their withdrawal of all claims during the public hearing, which was accepted as a pure and simple discontinuance to which no opposition existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order: M. B et déclare durant l'audience se désister des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. D B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de revenir sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ;
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;
- elles ont été signées par une autorité incompétente ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Liénard, magistrat désigné ;
- les observations de Me Berthe, représentant M. B, qui déclare que le requérant se désiste de sa requête ;
- les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord ;
- les observations de M. B, assisté de M. A, interprète assermenté en albanais, qui déclare se désister de sa requête.
Considérant ce qui suit :
1. M. B et déclare durant l'audience se désister des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé,
Q. CLa greffière,
Signé,
O. Debuissy
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,