Expulsion Order Challenge Based on Article 8 Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order to leave the national territory, arguing it lacked proper motivation and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights by infringing upon their private and family life, while also requesting an order to be issued a temporary residence permit or for a reassessment of their situation. The Tribunal rejected the appeal, finding that the expulsion order was sufficiently motivated by referencing relevant legal articles and factual grounds, and further determined that the applicant, despite having some familial ties in the territory, failed to establish that the expulsion constituted a disproportionate interference with their right to private and family life, as they were unmarried, had no dependents in the country, and did not prove a lack of private or family ties in their country of origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Art. R. 776-13-3 du code de justice administrative; Expulsion Order Challenge Based on Article 8 Violation: The Tribunal rejected the appeal, finding that the expulsion order was sufficiently motivated by referencing relevant legal articles and factual grounds, and further determined that the applicant, despite having some familial ties in the territory, failed to establish that the expulsion constituted a disproportionate interference with their right to private and family life, as they were unmarried, had no dependents in the country, and did not prove a lack of private or family ties in their country of origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal ground invoked by the appellant and examined by the court regarding the proportionality of the expulsion order, although the claim based on it was ultimately rejected.
This article established the procedure under which the designated Vice-President was authorized to rule on the requests.
This article governed the designation of the judge responsible for ruling under the procedure set out in Article L. 614-5 of the CESEDA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. A B, représenté par Me Peketi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, et portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la même préfète de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnait l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lalande,
- les observations de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête comme étant infondée.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant malien né en 1989, demande l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
2. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1 4°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-8, L. 612-10, L. 613-3, L. 614-1,
L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 et L. 721-4, L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait état de ce que M. B ne justifie pas être entré en France régulièrement, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La préfète, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant a, ainsi, suffisamment motivé sa décision.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
4. M. B fait valoir qu'il est entré en France en 2018, qu'il a travaillé, et que deux oncles résident sur le territoire, l'un étant de nationalité française, et l'autre étant titulaire d'une carte de résident. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B, qui est arrivé en France en 2018 selon ses indications, ne conteste pas qu'il est célibataire, sans charge de famille en France, et n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à un âge adulte. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.
Le magistrat désigné,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,