Refusal of Temporary Residency Annulled Due to Strong Private and Family Life Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire, d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen attentif et personnalisé de sa situation, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit, d'une méconnaissance de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une ordonnance du 9 décembre 2022 a fixé la clôture d'instruction au 30 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante gabonaise née en 1994, a sollicité, le 4 mars 2022, le renouvellement d'une carte de séjour temporaire pour recherche d'emploi ou création d'entreprise ou un changement de statut au titre de sa vie privée et familiale en qualité de partenaire civile de solidarité d'un ressortissant français. La requérante demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.

2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français en mars 2016 munie d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante, qu'elle a validé un Mastère 1 à l'issue de l'année universitaire 2018/2019 à la " Weller International Business School " devenue " École des Managers Euro-Méditerranéens ", qu'elle y a également obtenu le diplôme de Mastère 2 " Manager du Développement Commercial option Commerce International " selon l'attestation du directeur de l'école du 2 décembre 2020, qu'elle a été munie d'une autorisation provisoire de séjour " étudiant en recherche d'emploi " le 1er septembre 2021 valable jusqu'au 30 avril 2022 et qu'elle a conclu, le 8 juin 2021, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de " Customer Success Agent ". Il ressort également des pièces du dossier que Mme B vit communément avec un ressortissant français qui est agent de maîtrise dans une entreprise de service à la personne, qu'ils sont locataires d'un logement à Pantin et qu'ils ont conclu un pacte civil de solidarité le 22 septembre 2021. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré plus spécifiquement, dans la décision attaquée, que l'intéressée ne justifiait pas d'une communauté de vie, la requérante produit d'autres documents et photographies attestant d'une relation commune depuis l'année 2017 et de précédents logements communs à Bobigny et à Paris depuis au moins l'année 2019, ainsi que, depuis le mois de mars 2019, des billets et réservations de moyens de transport et de séjours en Europe et en France qui sont établis aux deux noms. Compte tenu, d'une part, des conditions d'existence de Mme B en France et de son insertion dans la société française, notamment au regard de son parcours universitaire et de son emploi professionnel, d'autre part, de la stabilité de la communauté de vie qu'elle forme avec un ressortissant français depuis quelques années, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis de refus d'autoriser son séjour sur le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée.

5. Le présent jugement implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l'instance par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

­ M. Tukov, président,

­ Mme Van Maele, première conseillère,

­ M. Doyelle, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

Le rapporteur,Le président,G. DoyelleC. Tukov La greffière,M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.