Applicant's Moot Claim Regarding Housing Priority and Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne aurait implicitement rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient que :

- le studio dans lequel elle vit avec ses deux enfants et son jeune frère n'est pas adapté, ce qui nuit à l'équilibre et au bon développement de ses enfants ;

- le délai d'attente d'un logement social est anormalement long, sa demande ayant été faite en 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable dès lors, d'une part, que, la commission de médiation s'étant prononcée favorablement sur le recours amiable de la requérante le 24 août 2022, aucune décision implicite de rejet est née, et, d'autre part, que la requérante a été relogée dans le parc social le 26 février 2024, ce qui a entraîné la radiation de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B a saisi le 24 mai 2022 la commission de médiation de l'Essonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Elle demande l'annulation de la décision par laquelle la commission aurait implicitement rejeté sa demande.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 août 2022, antérieure à l'enregistrement de la requête, la commission de médiation de l'Essonne a reconnu la demande de logement de Mme B prioritaire et urgente pour un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Dans ces circonstances, les conclusions de sa requête, dirigées contre une décision implicite de rejet inexistante, sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables, ainsi que le fait valoir en défense le préfet de l'Essonne.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera adressée au préfet de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. Milon

La greffière,

Signé

S. Traore

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.