Refusal to Annul Denial of Private Security Professional Card Upheld Despite Conviction Erasure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul the decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing the issuance of a professional card to a private security agent was rejected, as the court found no merit in the arguments of incompetence of the signatory, factual error, or error of assessment. The court dismissed the claim of incompetence based on a valid delegation of signature, rejected the claim of factual error by invoking the binding nature of a final criminal judgment that established the applicant's conviction for violence against a public official and rebellion, and upheld the CNAPS's assessment that these serious and recent facts demonstrated a lack of self-control incompatible with the duties of a security agent, despite the subsequent erasure of the conviction from the applicant's second criminal record bulletin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Annul Denial of Private Security Professional Card Upheld Despite Conviction Erasure: The court dismissed the claim of incompetence based on a valid delegation of signature, rejected the claim of factual error by invoking the binding nature of a final criminal judgment that established the applicant's conviction for violence against a public official and rebellion, and upheld the CNAPS's assessment that these serious and recent facts demonstrated a lack of self-control incompatible with the duties of a security agent, despite the subsequent erasure of the conviction from the applicant's second criminal record bulletin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request to annul the contested decision.
This article governs the rejection of the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 novembre 2022 et 28 juillet 2023, M. C E, représenté par Me Scheuer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- les faits ne sont pas matériellement constitués ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code pénal ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cormier, rapporteur ;
- et les conclusions de Mme B - Selva, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E était employé en tant qu'agent de sécurité de 2016 à 2020 par la société MC Sécurité. Par une décision du 23 juin 2020, la CLAC Est a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité en raison de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 28 juin 2018, à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours et rébellion. Par une ordonnance du 20 avril 2022, la mention de cette condamnation a été effacée de son bulletin n°2. M. E a, le 13 juin 2022, demandé une carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par une décision du 15 septembre 2022, dont M. E demande l'annulation, le CNAPS a opposé un refus à sa demande.
2. En premier lieu, par une décision n° 7/2022 du 9 septembre 2022 publiée le même jour sur le site internet du CNAPS, le directeur de celui-ci a donné délégation de signature à M. A D, délégué territorial Est, à l'effet de signer notamment les décisions de refus d'octroi des cartes professionnelles. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à l'administration comme au juge administratif en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'une décision devenue définitive.
4. En l'espèce, par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 28 juin 2018, M. E a été condamné à une peine d'emprisonnement correctionnel de six mois avec sursis pour avoir commis le 8 janvier 2018 des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et de rébellion. Ces faits sont caractérisés par un jugement répressif devenu définitif. M. E n'est donc pas fondé à soutenir que la décision du CNAPS refusant de lui délivrer une carte professionnelle en raison des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours et de rébellion serait entachée d'une erreur de fait.
5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".
6. En l'espèce, si M. E soutient qu'il ne savait pas que la personne en cause était un agent de police, que les faits sont isolés et qu'une ordonnance du 20 avril 2022 du tribunal judiciaire de Strasbourg a effacé la mention de cette condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire, les faits qui ont été caractérisés par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 28 juin 2018 sont récents et sont d'une particulière gravité. Le CNAPS a par suite effectué une juste appréciation en retenant que ces " faits de violence révèlent une absence de maitrise de soi de la part de M. E et une incapacité à faire preuve du calme requis dans les situations parfois tendues et conflictuelles auxquelles un agent de sécurité est susceptible d'être confronté. Que ces faits à l'origine de cette mise en cause révèlent des agissements contraires à l'honneur et à la probité ; qu'ils sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, laquelle constitue pourtant l'une des principales missions d'un agent de sécurité ; que par suite ils sont incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité ". Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que la commission nationale d'agrément et de contrôle a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder l'autorisation demandée.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a refusé de lui délivrer une carte d'agent de sécurité privée. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Laubriat, président,
Mme Weisse-Marchal, première conseillère,
M. Cormier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.
Le rapporteur,
R. Cormier
Le président,
A. Laubriat
La greffière,
B. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,