Seasonal Worker Residence Permit Refusal and Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, holding a seasonal worker residence permit, sought judicial review to annul the administrative decision of June 3, 2022, which refused to register their application for a residence permit based on health grounds, and requested an order compelling the prefect to process the application. The court noted that the applicant subsequently filed a plain and simple withdrawal of their claims for annulment and injunction, rendering the primary request moot, and therefore gave effect to the withdrawal concerning those specific conclusions while rejecting the remaining claims, including the request for the state to cover legal fees not included in court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Seasonal Worker Residence Permit Refusal and Withdrawal of Claims: The court noted that the applicant subsequently filed a plain and simple withdrawal of their claims for annulment and injunction, rendering the primary request moot, and therefore gave effect to the withdrawal concerning those specific conclusions while rejecting the remaining claims, including the request for the state to cover legal fees not included in court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the initial request (point 3) regarding the payment of legal fees to the lawyer, but the dispositive did not rule on it, as the request was otherwise withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. B A, représenté par Me Hossann, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer aux fins d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour raisons de santé dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 600 euros à Me Hossann au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence en méconnaissance de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 5221-3 et R. 5221-25 du code du travail ;
- le préfet a également méconnu les articles 1 à 7 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ainsi que les articles L. 425-9, R. 425-11 à R. 425-14, R. 431-12 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors que M. A a été invité à se présenter aux services de la préfecture le 16 septembre 2022 afin de déposer sa demande de titre de séjour.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Simeray a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 9 juin 2021 au 8 juin 2023, s'est présenté en préfecture le 3 juin 2022 afin de déposer une demande de titre de séjour pour raisons de santé. Cette demande a fait l'objet d'un refus d'enregistrement au guichet. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 juin 2022.
Sur le désistement :
2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 3 juin 2022 et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une
somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gonneau, président,
Mme Simeray, première conseillère,
Mme Delzangles, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.
La rapporteure,
Signé
C. SimerayLe président-rapporteur,
Signé
P-Y. Gonneau
Le greffier,
Signé
L. Bardoux-Jarrin
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef ;
Le greffier,