Family Allowance Fund v. Group Home Operator (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental public establishment sought by a family allowance fund for the repayment of an undue housing benefit of €151.18 for October 2011, based on a former resident of a group home not vacating her lodging and the establishment failing to report the departure, was ultimately subjected to the fund's unilateral withdrawal of its claims, leading the court to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the alleged overpayment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund v. Group Home Operator (Claim Withdrawal): Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer et à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the Caisse d'allocations familiales du Nord.
Cited in the reasoning as the basis for closing the instruction procedure following the filing of the withdrawal memorandum.
Cited as the basis for the designation of the rapporteur, a procedural step leading to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2022, 23 décembre 2022 et 17 avril 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer, au paiement d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 151,18 euros pour le mois d’octobre 2011.
Elle soutient que l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer (EPDSAE) a indûment perçu l’aide personnalisée au logement versée en octobre 2011 en sa qualité de bailleur qui, malgré l’intervention de plusieurs mises en demeure, contraintes et autres rappels, n’a pas régularisé la situation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2025, l’EPDSAE soutient, dans le dernier état de ses écritures, avoir réglé l’indu en litige.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Féménia, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique,
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions.
La clôture de l’instruction a été prononcée après communication de ce mémoire, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer (EPDSAE) dans le cadre de sa mission de service public, met à disposition des logements « foyer », dans le cadre d’un accueil destiné aux mères et à leurs enfants. Mme B... A... a ainsi bénéficié d’une aide personnalisée au logement au titre d’un logement foyer entre juillet et septembre 2011. L’intéressée a quitté le logement foyer à compter du 28 septembre 2011 sans que le bailleur ne déclare ce déménagement. La caisse d’allocations familiales du Nord demande la condamnation de l’EPDSAE au paiement de l’aide personnalisée au logement d’un montant de 151,18 euros indûment perçue au mois d’octobre 2011.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la caisse d’allocations familiales du Nord.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer et à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
J. Féménia
La greffière,
Signé
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,