Driver Challenges Administrative Point Withdrawal Based on Disputed Infractions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul administrative decisions resulting in the withdrawal of eleven license points due to infractions occurring between February and August 2021, arguing he was not the driver and was abroad during some of the violation dates. The court rejected the claim contesting the culpability for the infractions because only the criminal judge has jurisdiction to rule on the validity of the infraction findings, thus rendering the driver's challenge irrelevant in the administrative point withdrawal dispute; furthermore, the court disregarded evidence of subsequent criminal rulings concerning two August 2021 infractions that purportedly carried no point deduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Driver Challenges Administrative Point Withdrawal Based on Disputed Infractions: En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 2207334, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées entre le 9 août et le 29 septembre 2021.
M. A conteste être l'auteur de ces infractions ayant donné lieu aux retraits de points litigieux ; il soutient en effet qu'il n'a pas de véhicule personnel et qu'il était en vacances auprès de sa famille dans son pays natal entre le 9 août et le 29 septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir notamment qu'aux termes des articles 521 et 522 du code de procédure pénale, le contentieux des contraventions relève de la juridiction de proximité ou du tribunal de police ; ainsi, il appartenait à M. A de former devant le juge pénal une requête en exonération ou une réclamation sur le fondement des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale s'il entendait contester être le conducteur du véhicule verbalisé.
Vu :
- les décisions attaquées ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Mme Deleplancque, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 octobre 2024, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience :
- le rapport de M. Freydefont, magistrat désigné ;
- et les observations de M. A, requérant présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, qu'il justifie de son voyage hors de France entre août et septembre 2021 et que les infractions des 10 et 23 août 2021 n'entrainent pas de retrait de points ainsi qu'il ressort des ordonnances pénales du 5 février 2024.
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques19-02-2021PVE-3AM12-06-2021Feu rougeCNT-CSA-4AM08-08-2021V ( 30 km/hPVE-2AF10-08-2021V ( 20 km/hCNT-CSA-1AM23-08-2021V ( 20 km/hCNT-CSA-1AMTOTAL-11
1. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B A, né le 13 décembre 1996, que celui-ci s'est vu successivement retirer 3, 4, 2, 1 et 1 points (soit 11 points en tout) à la suite d'infractions commises respectivement les 19 février 2021, 12 juin 2021, 8 août 2021, 10 août 2021 et 23 août 2021. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces différentes décisions de retrait de points.
2. En premier lieu, M. A conteste être l'auteur de ces infractions ayant donné lieu aux retraits de points litigieux ; il soutient en effet qu'il n'a pas de véhicule personnel et qu'il était en vacances auprès de sa famille dans son pays natal entre le 9 août et le 29 septembre 2021. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur la régularité de la constatation des infractions. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir à l'encontre des retraits de points attaqués que les infractions contestées ne lui sont pas imputables. Il en résulte que ce moyen soulevé par le requérant et tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur des infractions commises doit être écarté.
3. En second lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de deux ordonnances pénales du 5 février 2024 qu'il produit à l'audience relatives aux infractions des 10 et 23 août 2021 aux termes desquelles ces décisions n'entraînent aucun retrait de point au permis de conduire.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024.
Rendu public après mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé : C. FreydefontLa greffière,
Signé : L. Darnal
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,